T. com. 4002, 3 juill. 2026, n° 2026001065

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001065

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 03/07/2026

DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan [Adresse 1]

DEFENDEUR(S) : [H] [S] [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick BETON, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Pascal RIVOLTELLA M. Dominique CASSOULET

GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à l'audience du 19/06/2026

N.A.C. : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4ID)

Par requête en date du 28/01/2026, le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan a saisi le Tribunal de céans en vue de l'application à l'encontre de Monsieur [H] [S] de la sanction d'interdiction de gérer prévue par les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce

Par ordonnance en date du 23/04/2026, la vice-présidente de ce Tribunal a ordonné que Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 1]1981 à [Localité 1] et domicilié au [Adresse 3], soit convoqué par acte d'huissier de justice devant le tribunal siégeant en audience publique le vendredi 19 juin 2026 à 9 heures 30

Par citation de la SELARL CLEMENT GAY, Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 29/05/2026, Monsieur [H] [S] a ainsi été cité à

comparaître devant la présente juridiction le 19/06/2026 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce

Advient l'audience du 19/06/2026, à laquelle :
* Monsieur [H] [S] a comparu
* la SELARL EKIP prise en la personne de Me [D] [I] ès qualités a comparu, représentée par Maître [I] [D]

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire, lequel requiert de bien vouloir prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.[H] [S] pour une durée de 10 ans

Le juge commissaire et le mandataire judiciaire, dûment avisés de la date de l'audience, soutiennent la demande du Ministère Public

L'affaire fut retenue, plaidée et mise en délibéré pour la présente décision être rendue ce jour

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la forme :

Le tribunal constate que les conditions de forme et de délais prescrites par les dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce ont été respectées

Le redressement judiciaire de la société [H] a été prononcé par jugement en date du 14/02/2025 et la liquidation judiciaire par jugement en date du 13/06/2025, de sorte que la présente instance, engagée le 02/02/2026, l'a été dans les délais légaux

Sur le fond :

Il ressort des pièces produites à la procédure que Monsieur [H] [S], en sa qualité de représentant légal de la société [H] (personne visée à l'Art L653-1 du Code de Commerce) :
* s'est abstenu de coopérer volontairement avec les organes de la procédure et a dès lors fait obstacle à son bon déroulement (Art L653-5-5°) : non présentation aux rendez-vous organisés par le mandataire liquidateur et non coopération aux opérations de liquidation judiciaire qu'il ne pouvait ignorer, non communication des documents comptables et de la liste des créanciers ; et ceux malgré les multiples relances et avertissements lui ayant été adressés
a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de l'entreprise dans les 45 jours suivants sa survenance
* au surplus, les gendarmes de la brigade de [Localité 3] sont parvenus à joindre Monsieur [H] [S] par téléphone, les informant de son déménagement sur la commune de [Localité 4] EN GIRONDE, entrainant ainsi la saisie

de la brigade de gendarmerie de [Localité 5] qui ont vainement tenté de le contacter à plusieurs reprises

Ainsi, l'ensemble de ces faits sont de nature à justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [H] [S] conformément aux dispositions des Art L653-1, L653-8 et suivants du Code de Commerce

La durée de cette mesure est fixée à 5 ans conformément à l'Art L653-11 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS