T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026008390
Vérifier : T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026008390 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008390 DEMANDEUR(S): L'ASINERIE A' ME' L'[Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]): Mme [S] [J], et M. [W] [F], Comparants, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Luc GUEDON JUGES : M. Sylvain LECENNE : M. Frédéric COLAS GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
1
2026 008390
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 24/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
L'ASINERIE A' ME' [U] SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, Mme [S] [J], [Q], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, et M. [W] [F], né le [Date naissance 2] à [Localité 2] (49), France, exerçant des activités réputées agricoles au sens de L'article L 311 du Code Rural et de la Pêche Maritime, activités pédagogiques assistées par des ânes pour le loisir, l'éveil, la médiation notamment et de location de tout bien au sein de l'exploitation agricole, à [Localité 3].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026. Elle a comparu en la personne de ses représentants légaux qui ont été entendus en leurs observations.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
L'ASINERIE A' ME' [U] SARL
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu que les dirigeants indiquent qu'ils ont été confrontés à un conflit de voisinage qui a gravement affecté leur activité professionnelle et leur situation personnelle ; que leurs biens immobiliers (bâtiment agricole et 9,5 hectares de terre) ont été vendus et le produit de la vente est séquestré chez un notaire ; qu'ils n'ont d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société
L'ASINERIE A' ME' [U] SARL
ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 174.235,61 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ;
Attendu que la société L'ASINERIE A' ME' [U] SARL remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société L'ASINERIE A' ME' [U] SARL, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public avisé,
La société L'ASINERIE A' ME' [U] SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
L'ASINERIE A' ME' [U] (SARL)
Activités réputées agricoles au sens de L'article L 311 du Code Rural et de la Pêche Maritime, activités pédagogiques assistées par des ânes pour le loisir, l'éveil, la médiation notamment et de location de tout bien au sein de l'exploitation agricole
[Adresse 3]
[Localité 4]
Siren : 910 989 243
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 02/01/2025
DESIGNE M. [B] [R] en qualité de Juge commissaire,
NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [O] [P] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SELARL [G] - ROUX prise en la personne de Maître [K] [G] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
30/12/2026,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par : Le Greffier d'Audience Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.