T. com. 4901, 1 juill. 2026, n° 2026006991
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Texte de la décision
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/07/2026 Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006991
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): "[U] [A]" (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Représentée par M.[L] [T], du Cabinet comptable AUDITIA, dûment mandaté,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 006991
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 08/06/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
"[U] [A]" SARLU
, prise en la personne de son représentant légal, M. [U] [A], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de fabrication de grilles fermetures garages et portails métalliques, tout ouvrage métallique en général, la menuiserie métallique, chaudronnerie, serrurerie, la vente de tous produits se rapportant a cette exploitation, à [Localité 2].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2026. Elle a comparu en la personne de M. [L] [T], du Cabinet comptable AUDITIA, dûment mandaté par le dirigeant.
La cause a été communiquée au Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que la société "[U] [A]" bénéficie d'un plan d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 20/12/2017, par application des dispositions des articles L. 626-27 et R. 626-48 du Code de commerce ;
Attendu que M. [L] indique que le dirigeant fait face à des difficultés personnelles et les salariés sont en arrêt maladie ; que depuis mi avril 2026 il n'y a plus d'activité et les salaires de juin n'ont pas été réglés ; qu'il est sollicité la résolution du plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la société "[U] [A]" se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est avéré ;
Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce et de prononcer la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif de la société "[U] [A]" et sa liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu la communication de la cause au Ministère Public,
La
société "[U] [A]" SARLU
, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société "[U] [A]" SARLU
Fabrication de grilles fermetures garages et portails métalliques, tout ouvrage métallique en général, la menuiserie métallique, chaudronnerie, serrurerie, la vente de tous produits se rapportant a cette exploitation
[Adresse 2]
[Localité 3]
Siren : 440 552 420
PRONONCE
la résolution du plan de redressement et d'apurement du passif arrêté par ce Tribunal le 20/12/2017 et la liquidation judiciaire de la société "[U] [A]", en application des articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce,
MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE
en l'état la date de cessation des paiements au 01/07/2026,
DESIGNE
Mme [Q] [I] en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELARL [E] [K] prise en la personne de Maître [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [P], prise en la personne de Maître [H] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que si ce délai n'est pas respecté, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE
, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
DIT
que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès verbal de carence, sera immédiatement déposé au greffe,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 01/07/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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