T. com. 6001, 19 mai 2026, n° 2026000967
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement n° 3 LJS : SAS AQUILA P.C. : 2026/71
JUGEMENT PRONONCE LE 19/05/2026 Liquidation judiciaire simplifiée sur assignation
* Partie demanderesse : Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE L'OISE, [Adresse 1],
Comparant par Madame [S] [E], inspectrice des finances publiques, en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise, D'une part,
Partie défenderesse: La société par actions simplifiée AQUILA, dont le siège social est [Adresse 2], Activité: Entreprise générale du bâtiment en tous corps d'état, RCS [Localité 1] B 900150152 (2022B00340), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Ne comparant pas, ni personne pour elle, D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE :
Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE L'OISE s'estime créancier de la société AQUILA, de la somme de
128.124 Euros
, se décomposant en 62.466 Euros de droits et 65.658 Euros de pénalités, résultant d'une lettre d'information du 07/05/2025 pour une amende fiscale relative à février 2025, d'une lettre d'information du 07/06/2025 pour une amende fiscale relative à mars 2025, d'une lettre d'information du 07/06/2025 pour une amende fiscale relative à mars 2025, d'une lettre d'information du 07/07/2025 pour une amende fiscale relative à avril 2025, d'une proposition de rectification du 31/07/2025 pour une amende fiscale relative à avril 2025, d'une lettre d'information du 07/08/2025 pour une amende fiscale relative à mai 2025 et d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à mai 2025 et d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à mai 2025 et d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à d'une lettre d'information du 13/09/2025 pour une amende fiscale relative à juin 2025. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C'est dans ces conditions que suivant acte du 16/04/2026, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE L'OISE a fait assigner la société AQUILA, pour l'audience du 19/05/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de liquidation judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de celle-ci.
Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
A l'audience de ce jour :
* La société AQUILA ne se présente pas, ni personne pour elle,
* se présente Madame [S] [E], inspectrice des finances publiques, représentant le Comptable du PRS de l'Oise, en vertu d'un pouvoir sous seing privé,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société AQUILA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur,
QUE
l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions,
[O]
la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la
société par actions simplifiée AQUILA
, dont le siège social est situé [Adresse 2],
Activité : Entreprise générale du bâtiment en tous corps d'état,
RCS [Localité 1] B 900150152 (2022B00340),
FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/11/2024. NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [M] [R] [Adresse 3],
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [Q], en la personne de Me [Q] Fleur [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [P] [P] [Adresse 6], représentant légal de ladite société.
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Jean-François FLAUD, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 19/05/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dix-neuf mai deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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