T. com. 6201, 3 juill. 2026, n° 2026001613
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Texte de la décision
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026
Rôle 2026/1613
Prononcé publiquement le Vendredi Trois Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Deux Mai Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Luc CARBONNIER Juges : Monsieur André DESJONQUERES, Monsieur Serge BAUDRY Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats :
Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.
Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
SELARL [J] [B] et Associés, prise en la personne de Maître [A] [J], [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne.
SELARL AJC représentée par Maître [F] [E], ayant siège [Adresse 2] es qualité administrateur judiciaire, comparant en personne.
[…]
* SARL HOLDING FI.S.L ayant siège [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [W] [Q], comparant en personne.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 16 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL HOLDING F.I.S.L. et a notamment désigné Monsieur [C] [X] en qualité de juge-commissaire, la SELARL M&A et Associés représentée par Maître [A] [J] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL A.J.C. représentée par Maître [F] [E] es-qualité d'administrateur judiciaire.
Plusieurs comparutions ont été fixées par la Juridiction, et notamment celle du 22 mai 2026, à l'occasion de laquelle l'Administrateur Judiciaire et la société HOLDING F.I.S.L. ont été entendus concernant la présentation du projet de plan de sauvegarde prévoyant notamment la poursuite de l'exploitation et l'apurement du passif ainsi que la réponse des créanciers.
APRES EN AVOIR DELIBERE
ATTENDU que l'Administrateur et le Mandataire Judiciaires ont été entendus en leurs rapports et observations ; ATTENDU que Monsieur [Q], représentant légal de la SARL HOLDING F.I.S.L. a été entendu en ses observations,
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été entendu en ses réquisitions,
ATTENDU que les propositions du plan de sauvegarde sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à la loi ;
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de sauvegarde de la société HOLDING F.I.S.L. ci-dessus qualifiée en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement en premier ressort,
OUÏ les parties,
OUÏ le Ministère Public en ses réquisitions,
VU les articles L.626-1 et suivants du Code de commerce,
VU les réponses des créanciers recueillies par le mandataire judiciaire,
ARRETE le plan de sauvegarde de la SARL HOLDING FI.S.L, Holding, ayant siège [Adresse 3], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans selon les modalités suivantes :
Règlement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan ;
Règlement des frais de justice dès l'adoption du plan et taxation,
Règlement du passif définitivement admis selon l'option n°1 : règlement de 100% du montant des créances définitivement admises sur 9 ans selon la progressivité suivante :
2026 B
10% l'an en N+1 puis 11,25% l'an de N+2 à N+9.
Règlement du passif définitivement admis selon l'option n°2 : règlement de 35% du montant des créances définitivement en une échéance au plus tard le 30 septembre 2026 contre abandon du solde.
Étant précisé que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire judiciaire, ou hors délai, sont réputés avoir tacitement accepté l'Option n°2.
RENVOIE pour le surplus au projet de plan de sauvegarde établi par l'Administrateur Judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte le 16 juillet 2025 ;
MET FIN à la mission de la SELARL AJC, représentée par Maître [F] [E], en qualité d'Administrateur Judiciaire,
MAINTIENT Monsieur [C] [X], en qualité de Juge-Commissaire, jusqu'à l'arrêté définitif du passif ;
MAINTIENT la SELARL [J] [B] et Associés, prise en la personne de Maître [A] [J], en qualité de Mandataire Judiciaire, jusqu'à l'arrêté définitif du passif ;
DESIGNE la SELARL AJC, représentée par Maître [F] [E], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan chargé de la bonne exécution du plan ;
DIT que les dividendes seront payés par fractions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'exécution plan,
DIT qu'il appartiendra au Commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par voie d'assignation en cas de non-respect du plan ;
DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par le Code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
M. PARMENTIER Greffier
M. CARBONNIER Président
Signé électroniquement par M. Jean-Luc CARBONNIER
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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