T. com. 7501, 23 juin 2026, n° 2025067160

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 23/06/2026

CHAMBRE 1-4

RG : 2025067160

ENTRE :

SAS MP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 820 950 186

Partie demanderesse : assistée de Me Julien SABOS de la SELARD BEVAL & SABOS Avocats au barreau de Dunkerque et comparant par Selas la SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES -Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL ELECTRICITE TECHNIQUE LITTORAL (E.T.L), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Boulogne Sur Mer B 324 918 317 Partie défenderesse : assistée de Me CAMUZET [W] Avocat au barreau de Boulogne Sur Mer et comparant par Me Philippe SOMARRIBA du cabinet A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 30 juillet 2025, SAS MP DEVELOPPEMENT, assigne la SARL ELECTRICITE TECHNIQUE LITTORAL (E.T.L) devant ce tribunal :

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;

A l'audience du 23 juin 2026

Le conseil de la société MP DEVELOPPEMENT, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
* DONNER ACTE à la société MP DÉVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formées à l'encontre de Monsieur [H] [O] ;
* DONNER ACTE à la société MP DÉVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société ÉLECTRICITÉ TECHNIQUE DU LITTORAL (ETL) dans le cadre de l'intervention forcée ;
* DONNER ACTE à la société MP DÉVELOPPEMENT de son acceptation des désistements de Monsieur [O] et de la société ÉLECTRICITÉ TECHNIQUE DU LITTORAL (ETL),
* PRONONCER l'extinction de l'instance,
* DIRE ET JUGER que chaque partie supportera ses propres dépens conformément aux stipulations du protocole transactionnel signé le 3 avril 2026.

Le conseil de la SARL ELECTRICITE TECHNIQUE LITTORAL (E.T.L), dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :

Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONSTATER, DIRE ET JUGER que la société MP Développement se désiste de toute instance et de toute action à l'encontre de la société E.T.L - ELECTRICITE TECHNIQUE LITTORAL,
* CONSTATER, DIRE et JUGER que la société E.T.L - ELECTRICITE TECHNIQUE LITTORAL accepte le désistement d'instance et d'action de la société MP Développement,

EN CONSEQUENCE
* Prononcer l'extinction de l'instance,
* Ordonner que chaque partie supportera ses propres frais et dépens conformément aux stipulations du protocole d'accord transactionnel signé le 03 avril 2026

Sur ce,

Attendu que la SAS MP DEVELOPPEMENT déclare se désister de son instance et de son action,

Attendu que la SARL ELECTRICITE TECHNIQUE LITTORAL (E.T.L) accepte le désistement d'instance et d'action

En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs