T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2026011275

Copie exécutoire : HOURBLIN Véronique, SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026011275 19/02/2026

ENTRE :

SAS TRANSPORTS HEINE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de [Localité 1] n° B 437 790 207

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CVS, Me Benjamin CHEVALIER, Avocat, [Adresse 2] et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240).

ET :

SARL ADVISOR, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] – RCS de [Localité 3] n° B 797 400 694 Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc BOCCARA, Avocat (B0198) et comparant par Me Véronique HOURBLIN, Avocat (J017).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 06 janvier 2026, signifié en l'étude du commissaire de justice à la société ADVISOR, la demande tend à voir :

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER la société ADVISOR à payer à la société TRANSPORTS HEINE la somme de 200.000C outre intérêts de retard au taux conventionnel de 4% l'an à compter de la date du 4 décembre 2024, date de déchéance du terme,

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard échus au taux conventionnel de 4% l'an depuis le 4 décembre 2024 et pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil,

CONDAMNER la société ADVISOR à payer à la société TRANSPORTS HEINE une indemnité de procédure de 5.000 €,

CONDAMNER la société ADVISOR aux entiers dépens de l'instance,

DEBOUTER la société ADVISOR de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

L'affaire a fait l'objet de renvois.

A l'audience du 05 juin 2026, le conseil de la société TRANSPORTS HEINE demande au tribunal par ses conclusions motivées :

Vu le protocole transactionnel en date du 14 avril 2026,

Vu les articles 1545 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'article 384 du code de procédure civile,

RECEVOIR la société TRANSPORTS HEINE en ses demandes et les DÉCLARER bien fondées,

Y faisant droit,

HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel en date du 14 avril 2026 signé entre la société TRANSPORTS HEINE et la société ADVISOR ;

CONFÉRER [Localité 4] EXECUTOIRE au protocole d'accord transactionnel en date du 14 avril 2026 signé entre la société TRANSPORTS HEINE et la société ADVISOR ;
* CONSTATER l'extinction de la présente instance et le dessaisissement de la présente juridiction, compte tenu de la conclusion du protocole d'accord transactionnel en date du 14 avril 2026 ;
* DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, conformément au protocole d'accord transactionnel susvisés.

Sur ce,

Attendu que les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle ; qu'elles ont signé le 14 avril 2026 un protocole d'accord transactionnel dont elles demandent l'homologation par le tribunal,

Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public,

Le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, le protocole d'accord transactionnel qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 2 - EXECUTION DE BONNE FOI ET CONFIDENTIALITE ; dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige ;

Par ces motifs