T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2026044789

Copie exécutoire : Me Romain LAFONT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

Copie à Me [M] [G], mandataire ad hoc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/07/2026

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2026044789 19/06/2026

ENTRE :

M. [T] [C], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par Me Romain LAFONT Avocat (B758)

ET :

SARL [Adresse 2] PARTICIPATIONS ET GESTION, dont le dernier siège social connu est situé [Adresse 2] - RCS B 479465775 assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1er juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. [T] [C] nous demande de :

Vu les articles L.223-27 du Code de commerce, R.123-125 et R.123-137 du Code de commerce,

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Désigner en application de l'article L.223-27 alinéa 4 du Code de Commerce, un mandataire ad hoc en la personne de Monsieur [X] [B], mandataire judiciaire demeurant [Adresse 3]

Chargé, pour le compte de la société [Adresse 2] PARTICIPATIONS ET GESTION, de :

faire procéder à la ré-immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés compétent, en application notamment de l'article R.123-137 du Code de commerce ;

convoquer une assemblée générale de la société [Adresse 2] PARTICIPATIONS ET GESTION, en convoquant l'ensemble des anciens associés, aux fins notamment de statuer sur la révocation du gérant Monsieur [I] [Q] et procéder à son remplacement par la nomination de Monsieur [T] [C] auxdites fonctions,

pouvoir à conférer pour accomplir les formalités subséquentes.

le cas échéant, réunir les comptes annuels des exercices clos n'ayant jamais fait l'objet d'une assemblée générale d'approbation.

Condamner la Société [Adresse 2] PARTICIPATIONS ET GESTION, à payer à Monsieur [T] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire à titre provisoire, nonobstant appel et sans caution.

A l'audience du 19 juin 2026 :

Le conseil de M. [T] [C] se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.

La SARL [Adresse 2] PARTICIPATIONS ET GESTION ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Après avoir entendu le conseil de M. [T] [C] parties en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au vendredi 3 juillet 2026 à 16h
* Sur ce

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que M. [T] [C] nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Nous relevons que :

La SARL [Adresse 2] PARTICIPATIONS ET GESTION (ci-après « [Adresse 2]PG »), créée en 2004, a pour activité selon son Kbis l'« acquisition, souscription, détention, gestion et cession sous toute forme de toutes parts et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques »,

Elle a 3 associés à parts égales, Monsieur [I] [Q], Monsieur [T] [Q] et Monsieur [T] [C], demandeur à la présente instance,

Son gérant est Monsieur [I] [Q]

L'activité d'[Adresse 2]PG consiste notamment selon ses statuts en la détention de la société ENTREPRISE CLAIRON et, selon Monsieur [T] [C], il s'agirait de sa seule activité.

Elle a été radiée d'office par le greffe le 15 mars 2022 du registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R123-125 du code de commerce,

Rien n'établit la convocation des associés à des assemblées générales depuis 2007, ni la tenue de ces assemblées, ni l'approbation des comptes depuis cette date.

Nous retenons donc que :

[Adresse 2]PG connait une paralysie de son fonctionnement qui a conduit notamment à sa radiation d'office par le greffe.

Monsieur [T] [C], associé d'[Adresse 2]PG, est fondé, au visa de l'article L223-27 du code de commerce, qui dispose que « tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», à demander la désignation d'un mandataire ad hoc afin de régulariser la situation. et notamment de faire réinscrire [Adresse 2]PG au registre du commerce et des sociétés, de

reconstituer, dans la mesure du possible, les comptes des exercices non approuvés et de convoquer une assemblée générale des associés d'[Adresse 2]PG aux fins, compte-tenu des irrégularités constatées, de procéder éventuellement à la révocation et au remplacement du gérant, et, dans la mesure du possible, à l'approbation des comptes.

Nous observons que :

Compte-tenu du contexte, et en particulier, d'un potentiel conflit entre associés, il est préférable de ne pas désigner le mandataire ad hoc proposé par Monsieur [T] [C],

Si Monsieur [T] [C] peut être candidat à la gérance d'[Adresse 2]PG, il ne saurait non plus être fait droit à sa demande d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des associés d'[Adresse 2]PG, sa nomination en tant que gérant en remplacement de Monsieur [I] [Q], la désignation du gérant relevant de la communauté des associés.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, statuant ainsi qu'il suit.

Nous renverrons la cause et les parties à l'audience des référés du vendredi 23 octobre 2026 à 10h30 pour vérification de la bonne exécution de la mission du mandataire ad hoc.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 3 000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs