T. com. 7501, 24 juin 2026, n° 2026047718
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Texte de la décision
*1DE/06/59/38/31*
LRAR: -SARL [X] [Y] Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL [Localité 1] [C] en la personne de Me Yohann Yang-Ting -Parquet
R.G.
: 2026047718
P.C.
: P202602678
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/06/2026 Chambre 2-4 section supplémentaire
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [X] [Y], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 749 866 554) représentée par son gérant M. [K] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Mylène Chichportich, avocate (B0041), présente.
* Mme [J] [P], [Adresse 3] [Localité 3], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 03 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [X] [Y] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 749866554 et exerce une activité d'édition de livres, publication de livres sur tous supports, publication de périodiques sur tous supports, micro-édition sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2026 puis sur renvoi le 24 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL [X] [Y] emploie 25 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 11 616 536,00 euros.
* le passif s'élève à 2 828 298,20 euros dont 1 620 582,40 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 379 634,22 euros dont 69 000,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'une perte de compétitivité (concurrence, baisse de la marge du fait de la hausse des matières premières).
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : la réduction des frais de structure et le changement du local.
Mme [V] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [X] [Y]
[Adresse 1]
Activité : Édition de livres, publication de livres sur tous supports, publication de périodiques sur tous supports, micro-édition.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 749866554
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [Localité 1] [C] en la personne de Me [D] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [O] [T], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/06/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. André Bélard, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
Signé électron de frein de du jugement est signée par Mme Béatrix Reret électrésidente, du délibéré et par Mme Christine Mineechristine Charrier, greffier.
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