T. com. 7501, 11 juin 2026, n° 2026046552
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Texte de la décision
*1DE/06/58/70/84*
LRAR: -M. [Y] [R] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026046552
P.C.
: P202602494
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL GREEN SUB MARINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 528 834 583) représentée par ses co-gérants M. [U] [G] demeurant [Adresse 2] et M. [Y] [R] [Adresse 3], présents.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 29/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL GREEN SUB MARINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528834583 et exerce une activité de restauration rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL GREEN SUB MARINE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 408 885 euros.
* le passif s'élève à 77 939 euros dont 71 991 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 37 229 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle et de soutien financier ;
* un passif trop important ;
* le fonds de commerce a été cédé ;
Mme [Q] [I] vice- procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL GREEN SUB MARINE
[Adresse 1]
Enseigne : [N]
Activité : Restauration rapide.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528834583
Nomme M. Nicolas Jufforgues, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 29/05/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 11 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 11/06/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, présidente, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Nicolas Jufforgues, juge,.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Vincent Tricon, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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