T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026

N° de rôle : 2026F00185

ENTRE :
* l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D'UNE PART,

ET :
* la SAS MCI BAT IDF, ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que la SAS MCI BAT IDF exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, la SAS MCI BAT IDF est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2226470-29.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS MCI BAT IDF l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner la SAS MCI BAT IDF devant la présente juridiction aux fins de :
* voir condamner la SAS MCI BAT IDF à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :

À titre principal,
* la somme de 385 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de juillet 2025, outre la somme de 249,15 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,

À titre provisionnel,
* la somme de 2.576 € pour la période du mois de juin 2025 et du mois d'août 2025 au mois de décembre 2025, outre la somme de 69,28 € au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
* la somme de 500 € par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
* voir condamner la SAS MCI BAT IDF à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis ladite période à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 EUROS par jour de retard,
* voir condamner la SAS MCI BAT IDF à payer la somme de 220 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,
* voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 11 mai 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

Aux prétentions orales de Maître [Y] [T], qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La SAS MCI BAT IDF, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas.

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS MCI BAT IDF, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2226470-29, est redevable envers cette dernière d'une somme de 634,15 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de juillet 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur, et est également redevable de la somme de 2.576 € au titre des cotisations provisionnelles pour la période du mois de juin 2025 et du mois d'août 2025 au mois de décembre

2025, outre la somme de 69,28 € au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer

Elle sollicite en outre, en application de l'article 2 dudit Règlement Intérieur, le paiement à titre provisionnel de la somme de 500 € par mois à compter du 1er janvier 2026 au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire ou à diminuer.

La SAS MCI BAT IDF n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation.

Par conséquent, il sera fait droit à l'ensemble des prétentions de la requérante.

Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS MCI BAT IDF à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La SAS MCI BAT IDF, qui succombe, sera également condamné(e) aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :