T. com. 7702, 11 mai 2026, n° 2026F00223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 2026

ENTRE :
* l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1],

demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par Maître Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de MELUN,

D'UNE PART,

ET :
* L'EURL [B], ayant son siège social [Adresse 2],

défenderesse non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS :

L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, demanderesse, a pu vérifier que l'EURL [B] exerçait une activité de bâtiment.

Ainsi, conformément aux dispositions des articles D.3141-12 et suivants du Code du Travail, l'EURL [B] est régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n° 2145474-28.

A ce titre, l'EURL [B] doit régler à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation et lui communiquer les déclarations de salaires y afférentes.

Cependant, les négociations amiables entamées par l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE n'auraient pas abouties.

Le dernier avis avant poursuites est également resté infructueux.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a fait assigner l'EURL [B] devant la présente juridiction aux fins de :
* voir condamner l'EURL [B] à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :

À titre principal,

la somme de 3 748,77 € correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de juillet 2025 au mois d'octobre 2025, outre la somme de 411,48 € correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,

À titre provisionnel, et en application des dispositions de l'article 2 du Règlement Intérieur de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE,

la somme de 912 € pour la période du mois de décembre 2025 au mois de janvier 2026, outre la somme de 4,53 € au titre des majorations de retard provisionnelles, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

la somme de 900 € par mois à compter du 1er février 2026 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,

voir condamner en outre l'EURL [B] à remettre les déclarations de salaire manquantes depuis le mois de décembre 2025 et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,

voir condamner l'EURL [B] à payer la somme de 220 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. ainsi que les entiers dépens,

voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir et nonobstant toute voie de recours.

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 11 mai 2026.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 15 juin 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :

Aux prétentions orales de Maître [Z] [P], qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

L'EURL [B], bien que régulièrement citée, ne comparaît pas.

Il résulte des pièces versées aux débats que l'EURL [B], régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2145474-28, est redevable envers cette dernière d'une somme de 4 160,25 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du

mois de juillet 2025 au mois d'octobre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur.

En outre, malgré son affiliation, l'EURL [B] n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes à la période du mois de décembre 2025 au mois de janvier 2026, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE évaluant à ce titre, à titre provisionnel et sauf à parfaire ou à diminuer, la somme de 912 € de cotisations outre 4,53 € de majorations de retard provisionnelles.

L'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sollicite en outre le paiement à titre provisionnel de la somme de 900 € par mois à compter du 1er février 2026 au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire ou à diminuer.

Au demeurant, l'EURL [B] n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation.

Par conséquent, il sera fait droit à l'ensemble des prétentions de la requérante.

Il apparaît en outre équitable de condamner l'EURL [B] à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

L'EURL [B], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :