T. com. 7801, 26 juin 2026, n° 2026L01175

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 19 juin 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Franck SAUL

Juges : M. Pierre TALANDIER M. Philippe AVRIL

Qui en ont délibéré ;

Greffier lors des débats, Mme Egline BOSSE-CLAUZET.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 24 juin 2024 une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte du chef de :

SAS AGROSYMBIOSE-Green Tech Ecosystems [Adresse 1]

Et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [W], Mandataire judiciaire associé a été nommé liquidateur. Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 24 juin 2025 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 24 septembre 2025 ;

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a dit que la clôture devrait être examinée avant le 24 juin 2026 ;

Le tribunal s'est saisi d'office afin d'examiner la nécessité de proroger le terme de la procédure de liquidation judiciaire ; à cet effet, SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ;

Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 21 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ;

Me [A] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS AGROSYMBIOSE-Green Tech Ecosystems, a comparu devant la formation collégiale.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; que si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [W], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, qu'une procédure en fixation de créances est en cours ;

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Le tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article [Etablissement 1]-9 du code de commerce, prorogera le terme de la procédure de liquidation judiciaire et dira que la clôture de la procédure devra être examinée avant le 24 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS