T. com. 7802, 6 juill. 2026, n° 2026P00621

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 6 juillet 2026

9ème Chambre

N° PCL : 2026J00572 SARL COSMETANGE N° RG: 2026P00621

DÉBITEUR

SARL COSMETANGE [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 912682101 - 2022 B 2599

Représentant légal : [F] [E] [A] [T] [W] Gérante comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Thierry CONSTANTIN, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 6 juillet 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DEMANDE D'UNE SOCIETE DEBITRICE

N° RG : 2026P00621 N° PC : 2026J00572

A la date du 29 juin 2026, la SARL COSMETANGE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le comité économique et social, à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 912682101 - 2022 B 2599, a pour activité déclarée au RCS : La formulation et la production artisanale de cosmétiques solides issus de plantes bio ou de cultures respectueuses de l'environnement..

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Au cours des débats en Chambre du Conseil, Mme [F] [E] [A] [T] [W] ayant la qualité de Gérant, a comparu en personne, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

Mme [M] [Y], salariée, n'a pas souhaité s'exprimer.

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* que l'actif disponible s'élève à : 28,00 EUR.
* que le passif exigible s'élève à : 4164,78 EUR.
* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 22290,00 EUR.
* que la société emploie 1 salarié.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur.

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS