T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026001578
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 30/06/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001578 2026000269
[P] [K], [A], [N], [M]
Dossier : PC/08916
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Pascal STANDAERT
Juge
: [N] DUCRUET
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le
30/06/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 27/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[P] [K], [A], [N], [W][Adresse 1] 399 788 801 - 2019 A 610
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil à l'issue de cette période le Mardi 30/06/2026, Monsieur [P] [K], [A], [N], [M], comparait en personne, accompagné de Monsieur [C] du Cabinet SODECAL, indique qu'il a développé d'autres activités (réception / envoi de colis, vente de fleurs…)
La SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que sur 170.000 €, 87.000 € sont contestés. L'activité est bonne et les chiffres ont été retraités. La trésorerie à date est de 8.401 €. Il reste un reliquat de dette postérieure du mois de mars 2026 par suite d'une indexation du loyer. Les réserves sont levées, Maître [G] émet donc un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la SELARL [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [G] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 27/01/2027 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 27/01/2027 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[P] [K], [A], [N], [W], [Adresse 2] 399 788 801 - 2019 A 610
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/11/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que
15 jours avant ladite audience
, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
LE PRESIDENT.
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