T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026001275
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE du 30/06/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001275 2026000223
DOMAINE DE MASSOULAC (SCI)
Dossier : PC/08906
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Pascal STANDAERT
Juge
: Florent DUCRUET
Greffier d'Audience
: LAURENT Marine Commis Greffier
(présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Jugement prononcé publiquement le
30/06/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Maître Anne CRAPOULET
, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de :
DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) [Adresse 1] RCS MONTAUBAN : D 921 136 040 - 2022 D 421
a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 30/06/2026.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société
DOMAINE DE MASSOULAC
(SCI) comparait en la personne de sa Présidente Madame [A] [S],
La SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [U] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique émettre un avis favorable au renouvellement de la Période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL M.J. [U] & ASSOCIES en la personne de Maître [O] [U] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le Mardi 03/11/2026, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 13/01/2027, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de :
DOMAINE DE MASSOULAC (SCI) [Adresse 1] RCS MONTAUBAN : D 921 136 040 - 2022 D 421
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 03/11/2026 à 08 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Dit que
15 jours avant ladite audience
, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de sauvegarde et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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