T. com. 8201, 30 juin 2026, n° 2026001278
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 30/06/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001278 2026000225
L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL)
Dossier : PC/08903
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Pascal STANDAERT
Juge
: Florent DUCRUET
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé,
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le
30/06/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 829 179 415 - 2017 B 242
Par jugement en date du 10/03/2026, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 30.06.2026.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 30/06/2026, la société L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [D] [K] [W], laquelle n'a pas formulé d'observation.
La SELARL M.J. [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N] donne lecture de son rapport et indique que les perspectives d'activité apparaissent incompatibles, et les éléments financiers demeurant fragiles pour envisager un plan viable, Maître [N] émet un avis très réservé au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu que la SELARL M.J. [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [N] ès qualités de Mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente d'éléments notamment liés à la rentrée scolaire qui permettront d'évaluer la viabilité du plan ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 13/01/2027 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 13/01/2027 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] B 829 179 415 - 2017 B 242
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 06/10/2026 à 09 HEURES 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que
15 jours avant ladite audience
, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée
* d'un prévisionnel d'exploitation
* de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité
* du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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