T. com. 8102, 3 juill. 2026, n° 2026001482
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 03/07/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001482 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur DIMILTA, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
[V] MEUBLES (SARL) - [Adresse 1] - SIREN RCS [Localité 1] 525 212 049 ; exerçant une activité de Commerce de détail de meubles ;
Représentée par Monsieur [V], muni d'un pouvoir spécial pour Madame [V] [I], gérante ;
Par jugement en date du 12/05/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [V] MEUBLES (SARL), désignant: Mandataire judiciaire : Maître [L] [R] de la SCP [G]
Par requête en date du 01.07.2026, Maître [L] [R] de la SCP [G], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé, et la dirigeante exposent que l'activité réalisée depuis l'ouverture de la procédure collective est insuffisante pour permettre la couverture des charges fixes ;
Vu l'achèvement de la période d'observation prévue par l'article L.631-15 du code de commerce; Entendu le rapport du Juge-Commissaire en chambre du conseil ;
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et de la dirigeante;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de :
[V] MEUBLES (SARL) - [Adresse 1] Représentant légal : [V] [I]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [F] [Y] Juge-Commissaire et nomme Maître [L] [R] de la SCP [G] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
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