T. com. 8401, 25 juin 2026, n° 2026000427
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 25/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000427
Demandeur (s) :
URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
M [D] [V], présent par pouvoir
Défendeur (s) :
[Localité 2] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 3]
MME BARON Marie-Laure
Président :
Juges :
Simon REBOULET, en qualité de juge-rapporteur
Florence DUPRAT
Sylvain DEKONINK
Greffier:
Aurélie MARTINELLI
Ministère public auc
Représenté par :
quelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République
Débats à l'audience
Dépens de greffe : 6
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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