T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2025F01376
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Texte de la décision
2025F01376
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 24 juin 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [S] [E] [Adresse 4] comparant par SELARL [O] et DUVAL [Adresse 5] et par Me Stéphane BOKOBZA [Adresse 6]
M. [L] [Y] [Adresse 7] comparant par SELARL [O] et DUVAL [Adresse 5] et par Me Stéphane BOKOBZA [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord qu'il y a lieu d'homologuer. Cependant, pour des raisons de confidentialité, nous ne l'annexerons pas.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties, sans l'annexer pour des raisons de confidentialité.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 juin 2026 où siégeaient M. Laurent BUBBE, Président, Mme Pascale GIBERT et Mme Claire NOURRY, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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