T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026F01198
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 25 juin 2026 4ème CHAMBRE
RG n°2026F01198
DEMANDEUR
SA PRODWARE SA [Adresse 1] comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par Me [P] [I] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DEFERNEY [Adresse 4] comparant par SELARL AMB AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SA PRODWARE SA a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS DEFERNEY, d'une somme de 5140,87 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026l01670) a été signifiée à SAS DEFERNEY, par acte d'huissier,
SAS DEFERNEY a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
SUR QUOI,
SA PRODWARE SA déclare à l'audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister de et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2026l01670),
Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens à l'exception des frais de greffes qui incombent à SAS DEFERNEY,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 60,34 euros, dont TVA 10,06 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 25 juin 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Thierry BOURGEOIS et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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