T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025L03074

N° de Minute : 2025L03889

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03074

LE

19 Août 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En Présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de M. le Procureur,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR

EURL FABANIMATION SARL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 792413502 / N° de Gestion : 2013 B 2897 Représentant Légal : M. [B] [Y] [O] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* de PC

: 2025J01212

Attendu que par jugement en date du 10 JUIN 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'EURL FABANIMATION SARL ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire l'EURL FABANIMATION SARL, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de l'EURL FABANIMATION SARL en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 1 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [E] [T] ;

Maintient la SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [W] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELAS AJLM prise en la personne de Me [R] [S] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.