T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026F00940

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 juillet 2026

N° de RG : 2026F00940

N° MINUTE : 2026F02231

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

[B] [N] [V] [Adresse 1] Représentant légal : M. [Y] [Z], Responsable en france, [Adresse 2]

comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS [X] [S] [Adresse 4] Représentant légal : M. Eddy HOSIER, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 7 mai 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 juillet 2026 et délibérée le 11 JUIN 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-Jacques PICARD M. [L] [K]

La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La Société [B] [N] [V] (RCS [Localité 2] N° B 412 653 180) - ci-après également dénommée [B] – se dit créancière de la société [X] [S] (RCS [Localité 3] N° 801 993 957) – ci-après également dénommée [X] – pour une somme en principal de 4 350,41 € au titre d'un contrat de location avec option d'achat (LOA), destiné à financer la location d'un véhicule de marque [B] type RAV4 HYBRID BREAK 5P 218 CH 2WD - immatriculation [Immatriculation 1]. Les mises en demeure adressées par [B] à [X] sont restées infructueuses

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026 pour tentative, puis le 25 mars 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile, [B] assigne [X] le 16 avril 2026 à 14 heures devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

« - Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016,
* Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la société [B] [N] [V] recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,
* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 21 mai 2025, date de la résiliation ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 21 mai 2025 ;
* CONDAMNER la Société [X] [S] à payer à la société [B] [N] [V] la somme en principal de 4.350,41 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;
* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
* ORDONNER la restitution du véhicule de marque [B] type RAV4 HYBRID BREAK 5P 218 CH 2WD - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société [B] [N] [V] est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
* N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* CONDAMNER la Société [X] [S] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
* CONDAMNER la Société [X] [S] aux entiers dépens. »

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F 00940 a été appelée pour mise en état à une audience le 16 avril 2026.

A cette audience le défendeur, [X] [S], ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.

Ce 16 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 7 mai 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, le demandeur, [B], a communiqué l'ensemble des pièces fondant ses prétentions :

Contrat de LOA ;

PV de livraison du véhicule ;

Décompte de créance ;

Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;

Courrier de résiliation.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le Tribunal les examinera.

Sur la demande principale

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

et que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
* La société [B] KREDIT BANK [V] a produit le contrat de location avec option d'achat (LOA) accepté le 5 avril 2019 par la société [X] [S], revêtu du cachet de cette entreprise. Le contrat de LOA porte sur un véhicule de marque [B] type RAV4 HYBRID BREAK 5P 218 CH 2WD - immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 43.421,66 € TTC. Il contient les conditions générales applicables à la location du véhicule. Celle-ci est consentie moyennant un premier loyer majoré de 14 000 € TTC et de 60 loyers de 537,21 € TTC (assurances comprises).

Il y est par ailleurs stipulé «

Le prix de vente final au terme de la location est de 9,67 % du prix facturé TTC, 4 200 € »

Le transfert de la garde juridique du véhicule et le point de départ de la location sont matérialisés par la signature le 17 février 2020 du procès-verbal de réception et de conformité du véhicule. Ce document est dûment signé par la société [X] [S] et revêtu de son cachet.

De la résiliation du contrat de location avec option d'achat

L'article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure restée infructueuse (…) ».

L'article 7 – d) du contrat de location stipule : « d)

Droits et obligations du locataire relatifs à la résolution de plein droit du contrat

: Le contrat de location pourra être résolu de plein droit en cas de défaillance dans le paiement des loyers, de l'option d'achat, de perte du véhicule, ou de sa non restitution aux date et lieu fixés au terme du contrat. »

Le 3 décembre 2024, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés, pour un montant de 580,19 €, a été adressée par LRAR à la Société [X] [S]. Cette mise en demeure précisait qu' « A défaut de recevoir votre règlement dans le délai annoncé, nous nous verrions contraints, sans autre rappel de notre part, de procéder à la résiliation du contrat de financement et d'engager des poursuites judiciaires à votre encontre. »

Cette mise en demeure, retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé », est demeurée sans effet.

Dans ces conditions, la société [B] était bien fondée à engager la résolution du contrat de location du véhicule pour défaut de paiement des loyers, en application de l'article 7 des Conditions de ce contrat, ce qu'elle a fait par LRAR du 21 mai 2025 réclamant le paiement de l'ensemble des sommes devenues exigibles, ainsi que la restitution du véhicule à réception.

Ce courrier a été retourné avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

En conséquence, le Tribunal

CONSTATERA que la résolution du contrat de location avec option d'achat, consenti à la société [X] par la société [B], est acquise depuis le 21 mai 2025, date d'envoi du courrier dit de résiliation.

Des sommes dues par [X]

L'article 8 du contrat de location, «

Défaillance du locataire, Résiliation du contrat et Exigibilité anticipée

» stipule : « Sans préjudice de l'application des dispositions légales, le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis notifié, dans l'un des cas suivants : (…) en cas de défaillance dans le paiement des loyers, de l'option d'achat, de perte du véhicule, de sa non restitution au date et lieu fixé au contrat (…) » Il prévoit en complément :

« Dans cette hypothèse, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre d'une part, l'option d'achat hors taxes du véhicule, augmentée de la valeur, à la date de la résiliation du contrat, de

la somme hors taxes des loyers non encore échus et d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. »

[B] produit le décompte suivant des sommes restant dues par [X] suite à la résiliation du contrat en exécution des dispositions de l'article 8 ci-dessus cité :

[…]

Cette créance étant certaine, liquide et exigible et en application de l'article 1231-6 du code civil, qui dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. », le Tribunal

CONDAMNERA la Société [X] [S] à payer à la société [B] [N] [V] la somme en principal de 4.350,41 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2025, date de la résolution, jusqu'au complet paiement.

Sur l'article 1343-2 du code civil

Le demandeur, [B], requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal

ORDONNERA la capitalisation des intérêts à compter du 25 mars 2026, date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la restitution du véhicule

L'article 10 -e) du contrat de location stipule : « e) Restitution du véhicule en fin de contrat : Le premier jour suivant la date d'expiration ou de résiliation de la location et en cas de renonciation expresse au bénéfice de l'option d'achat, vous devrez restituer le véhicule (avec accessoires et documents administratifs) au lieu de livraison d'origine ou en tout autre endroit déterminé d'un commun accord entre les parties. »

En conséquence le Tribunal

ORDONNERA la restitution du véhicule de marque [B] type RAV4 HYBRID BREAK 5P 218 CH 2WD - immatriculation [Immatriculation 1], dont la société [B] [N] [V] est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8éme jour après la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.

Sur les délais

Le défendeur, [X] [S], non comparant, ne sollicitant aucun délai de paiement, le Tribunal

DIRA qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les délais de paiement.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Le défendeur, [X] [S], ayant obligé le demandeur, [B], à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal

CONDAMNERA la Société [X] [S] au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal

RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La société [X] [S] étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal

La CONDAMNERA aux dépens.

PAR CES MOTIFS