T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02487

N° de Minute : 2026L03846

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02487

LE 7 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président

: M. Nazim TALEB

Juges : M. Jean-François GIRAUD M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : Clément CABANES, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

DEBITEUR

SAS ERT CONSTRUCTION Activité : Travaux de bâtiment, gros oeuvres, maçonnerie et tous corps d'états N° RCS de [Localité 1] : 790622674 / N° de Gestion : 2023 B 1662 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] [L] [Adresse 2]

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 12 mai 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ERT CONSTRUCTION

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 07/07/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS