T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026L02959

N° de Minute 2026L03781 N° de Rôle : 2026L02897

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 7 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Jean-François GIRAUD M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

DEMANDEUR(S)

SAISINE DE MME LA PROCUREURE [Adresse 1] comparant

DEBITEUR

SAS GRAND LOUVRE CAPITAL VOIR PC 2026J01338
Activité : prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, notamment en matière immobilière, et la gestion de ses participations
N° RCS de BOBIGNY : 525004412 / N° de Gestion : 2024 B 5641
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : ROSCORP INVEST EASTERN EUROPA SRL [Adresse 3]
[Adresse 3] ROUMANIE
Représentée par Me Antoine GERMAIN

N° PC

: 2026J00137

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 27 janvier 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS GRAND LOUVRE CAPITAL.

Par requête déposée au greffe le 9 juin 2026, MME LA PROCUREURE sollicite du Tribunal de prononcer l'arrêt de l'activité et la conversion en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la poursuite d'activité a été autorisé par jugement en date du 7 Juillet 2026.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS