T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026P01346

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Numéro de Minute : 2026P01935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° RG : 2026P01346

Le 7 juillet 2026

, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL BOUCHERIE LES TILLEULS
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 498819119 / N° de Gestion : 2007 B 3969
Représentant Légal : M. [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] comparant représenté par Me Gary GOZLAN

Délibéré par :

Président : M. Nazim TALEB

Juges : M. Jean-François DURAND M. Patrick ROULETTE

Greffier

, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE

N
* de PC

: 2026J01400

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 29 juin 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 10 juin 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL BOUCHERIE LES TILLEULS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;

L'URSSAF fait état d'une dette de 51 461€.

Le service prévention a convoqué le dirigeant a un entretien auquel il ne s'est pas présenté.

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 498819119 / N° de Gestion : 2007 B 3969 a pour activité : Boucherie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l'audience de Chambre du Conseil du 29 juin 2026 :

M. [N] [Y] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse était représenté en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le représentant légal ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.

Le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 juillet 2026 à 14h00.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N
* de PC

: 2026J01400

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SARL BOUCHERIE LES TILLEULS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 498819119 / N° de Gestion : 2007 B 3969 Activité : Boucherie.

Fixe au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Nazim TALEB.

Mandataire Liquidateur : [G] [R] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 7 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Nazim TALEB, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.