T. com. 9301, 18 juin 2026, n° 2026R00177
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Texte de la décision
2026R00177
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE 18 juin 2026
N° de RG : 2026R00177
N° MINUTE : 2026R00311
Chambre des Référés
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SARL M. C. S. [Adresse 1] Représentant légal : M. [L] [T],Gérant, [Adresse 2] [Localité 1]
comparant par Me Jean-Philippe FRÉDÉRIC
[Adresse 3] Non comparant
DEFENDEUR(S) :
SAS ERT CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentant légal : M. Serhat UYANIK,Président, [Adresse 5] non comparant
FORMATION
Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
DEBATS
Audience publique du 18 juin 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
prononcée publiquement par : Président : M. Benoît ANDRE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier
VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, NOUS ORDONNONS LA RADIATION DE LA CAUSE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 32,03 Euros TTC (dont 5,12 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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