T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2025F01415

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01415

DEMANDEUR

La SA C.G.L. (COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS) [Adresse 1], comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].

DEFENDEUR

M. [G] [N] [Adresse 3], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Régis DAMOUR, M. Paul GALLI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CAERUS CONSULTING a signé un contrat de LOA d'un véhicule en décembre 2020. Suite au prononcé de la déchéance du terme de ce contrat, la société C.G.L. (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS), ci-après nommée CGL, demande au Tribunal de condamner M. [G] [N], caution, à restituer le véhicule et à lui payer 45.435,44€ correspondant à des loyers impayés, des indemnités sur impayés et des indemnités de résiliation.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société CGL a assigné M. [G] [N] demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

Dire et Juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 1er juillet 2022, date de la mise en demeure. A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 1er juillet 2022.

Condamner M. [G] [N], à payer à la société CGL la somme en principal de 45.435,44€ majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71% l'an à compter du 15 mars 2022, date de la première échéance impayée, jusqu'au complet paiement.

Ordonner la restitution du véhicule de marque LANDROVER type EVOQUE 2.0 D150 S, immatriculation [Immatriculation 1], dont la société CGL est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance, Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Condamner M. [G] [N] au paiement d'une somme de 700,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit,

Condamner M. [G] [N] aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 7 octobre 2025 au cours de laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 4 novembre 2025 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience collégiale du 4 novembre 2025, la partie défenderesse n'étant toujours pas comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 27 janvier 2026 pour audition des parties.

A son audience du 27 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a demandé à la société CGL, seule présente, de déposer un extrait Kbis à jour de la société CAERUS CONSULTING et de clarifier la situation et ses demandes concernant le véhicule. Puis le Juge a renvoyé l'affaire à son audience du 7 avril 2026.

A son audience du 7 avril 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse seule présente en sa plaidoirie. A cette occasion cette dernière a déposé des pièces complémentaires (un courrier du Liquidateur Judiciaire de la société CAERUS CONSULTING concernant la situation du véhicule, la déclaration de créance auprès de la procédure collective de la société CAERUS CONSULTING, 3 courriers en envoyés à M. [N] le 24 décembre 2024) et a présenté l'extrait Kbis actualisé de la société CAERUS CONSULTING. Puis le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société CGL expose que :

La société CAERUS CONSULTING a accepté le 24 décembre 2020 son offre de contrat de location avec option d'achat (LOA), destinée à financer la location d'un véhicule de marque LANDROVER type EVOQUE 2.0 D150 S, immatriculation [Immatriculation 1], d'une valeur de 47.000,00€. Par acte du même jour, M. [N] s'est porté caution personnelle et solidaire. Le contrat prévoit 61 loyers d'un montant unitaire de 834,40€. Le 7 juin 2022, elle a adressé par LRA/R à la société CAERUS CONSULTING et M. [N] des mises en demeure de payer les loyers échus impayés sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société CGL a résilié le contrat de LOA par courriers du 1er juillet 2022. Néanmoins, elle demande, si le Tribunal venait à considérer que la résiliation n'est pas régulière, qu'il prononce à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement des articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil.

En conséquence, elle considère qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme totale de 45.435,44€. Elle demande que cette somme porte intérêts au taux contractuel de 3,71% l'an à compter du 2 juillet 2022.

De plus, étant à ce jour propriétaire du véhicule, elle demande au Tribunal d'ordonner la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la déchéance du terme du Contrat de LOA du véhicule

La société CGL demande au Tribunal de constater que la déchéance du terme du contrat de LOA du véhicule est acquise depuis le 1er juillet 2022, date de sa mise en demeure ou subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 1er juillet 2022.

Elle verse aux débats :
* L'offre de contrat avec option d'achat de la société CGL, signée par la société CAERUS CONSULTING en date du 24 décembre 2020 par un processus de signature électronique, avec ses Conditions Générales signées. Le contrat expose que le dirigeant possédant 100% des droits de la société CAERUS CONSULTING était à la date de sa signature M. [G] [N].
* Le procès-verbal de livraison en date du 29 décembre 2020 du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] livré par le garage AUTOREAL [Localité 1] à la société CAERUS CONSULTING (représentée par M. [N]) et signé.
* La facture d'achat en date du 31 décembre 2020 du véhicule EVOQUE D150 S BWA AWD, immatriculé [Immatriculation 1], du garage AUTOREAL [Localité 1] au nom de la société CGL, en vue de la location par la société CAERUS CONSULTING.
* La LRA/R de la société CGL à la société CAERUS CONSULTING datée du 7 juin 2022 (émise à l'adresse de la société CAERUS CONSULTING en date du 8 juin 2022, avec le récépissé de la poste indiquant « destinataire inconnu ») mettant en demeure de régulariser des arriérés de paiement du contrat de LOA pour la somme de 2.503,20€ et annonçant en cas de non-paiement sous 8 jours la résiliation définitive du contrat de financement.
* La LRA/R de la société CGL à la société CAERUS CONSULTING datée du 1er juillet 2022 (émise à l'adresse de la société CAERUS CONSULTING en date du 5 juillet 2022, avec le récépissé de la poste indiquant « destinataire inconnu ») communiquant la résiliation définitive du contrat de LOA du véhicule, une créance exigible de 45.035,21€ et demandant la restitution du véhicule loué.

Les Conditions Générales du contrat de LOA du véhicule énoncent en leur article 19 qu'en cas de défaillance du locataire dans le versement des loyers, le bailleur peut, huit jours après une mise en demeure par LRA/R restée sans effets, se prévaloir de la déchéance du terme.

En conséquence, le Tribunal constate que la société CGL a régulièrement déclaré la déchéance du terme de son contrat de LOA du véhicule avec la société CAERUS CONSULTING le 6 juillet 2022, lendemain de l'envoi de sa LRA/R.

Sur la restitution du véhicule

La société CGL étant propriétaire du véhicule de marque LANDROVER type EVOQUE 2.0 D150 S, immatriculation [Immatriculation 1], elle demande au Tribunal d'ordonner à M. [N], caution solidaire de la société CAERUS CONSULTING au contrat de LOA, la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Le Tribunal observe que :
M. [N] n'est plus dirigeant de la société CAERUS CONSULTING telle que l'atteste l'extrait Kbis de la société CAERUS CONSULTING en date du 19 septembre 2021 versé par le demandeur. -Le Tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé le 30 mars 2023 un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire de la société CAERUS CONSULTING.
* Le demandeur soutien avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire e la société CAERUS CONSULTING le 24 décembre 2024, sans justifier de l'envoi et de la réception de ce courrier.
* Interrogé par le demandeur, le Liquidateur Judiciaire de la société CAERUS CONSULTING a précisé dans un courrier en date du 8 janvier 2025 versé aux débats par le demandeur que le véhicule de marque LANDROVER type EVOQUE n'a pas été inventorié ni appréhendé dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Depuis la signature du contrat de LOA du véhicule, le locataire du véhicule de marque LANDROVER type EVOQUE 2.0 D150 S, immatriculation [Immatriculation 1], est toujours la société CAERUS CONSULTING et non M. [N], seul défendeur, caution solidaire du contrat de LOA du véhicule.

En conséquence le Tribunal rejettera la demande de la société CGL d'ordonner à M. [N] de restituer le véhicule sous astreinte.

Sur la caution

La société CGL demande au Tribunal de condamner M. [G] [N], caution solidaire du contrat de LOA du véhicule, à payer à la société CGL la somme en principal de 45.435,44€ majorée des intérêts au taux contractuel de 3,71% l'an à compter du 15 mars 2022, date de la première échéance impayée, sans accorder de délais de paiements et en ordonnant en outre la capitalisation des intérêts. Elle décompose sa créance en :
* Des loyers échus, restant dus à la date de la résiliation : 4 loyers de 834,40€ entre le 15 mars et le 15 juin 2022, soit 3.337,60€.
* Une indemnité de 10% des sommes impayées : soit 333,76€.
* Des intérêts de retard sur impayés entre le 15 mars 2022 et le 1er juillet 2022 : soit 32,66€.
* Une valeur résiduelle du véhicule à l'issue des 61 mois de location, soit 7.472,99€.
* Des loyers restants dus à la date de résiliation, soit 33.858,20€ (supposément calculée comme la somme de 43 loyers à 787,40€).
* Des intérêts de retard calculés du 1er juillet 2022 au 12 février 2025, soit 400,23€.

Sur le caractère commercial de la caution

M. [N] s'est porté caution des engagements de la société CAERUS CONSULTING par acte du 24 décembre 2020. Le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu'il devient commercial par accessoire. Le Tribunal observe que M. [N] en qualité de dirigeant de fait au moment de la signature de l'acte de caution, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société CAERUS CONSULTING

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 821 402 732 et que le cautionnement de M. [N] a donc un caractère commercial par accessoire, ayant été souscrit en garantie d'un acte de commerce et relève donc bien de la compétence du Tribunal de commerce.

Sur le quantum de la demande principale faite à la caution.

A la déchéance du terme du contrat de LOA du véhicule, la créance de la société CGL à l'encontre de la société CAERUS CONSULTING, telle que prévoit l'article 5 des Conditions Générales du contrat de LOA, se compose :
* Des loyers échus, restant dus à la date de la résiliation : 4 loyers de 834,40€ entre le 15 mars et le 15 juin 2022, soit 3.337,60€.
* De l'indemnité de 10% des sommes impayées : soit 333,76€.
* De la valeur résiduelle du véhicule à l'issue des 61 mois de location, 15,9% de 47.000,00€ : soit 7.473,00€.
* De la valeur actualisée à la date du 6 juillet 2022, de 43 loyers mensuels à venir de 786,78€ (1,674% de 47.000,00€ loyers hors prestations complémentaires), valeur calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent le 24 décembre 2020, majoré de moitié.

Le Tribunal constate que la société CGL n'a pas justifié sa créance au titre de l'indemnité de résiliation par l'application d'un calcul de valeur actualisée, avec un taux déterminé et versé aux débats, et retenant le loyer hors prestations particulières tel que défini au contrat de LOA.

Ainsi la Tribunal ne retient pas la somme demandée de 33.858,20€ et détermine l'indemnité de résiliations par l'application d'un taux légal au calcul de la valeur actualisée telle que prévue au contrat de LOA.

En conséquence le Tribunal retient que le quantum de la demande principale faite à la caution est somme cumulée de :
* 3.337,60€, 333,76€ et 7.473,00€ soit une première somme de 11.144,36€.
* Et la valeur actualisée à la date du 6 juillet 2022 de 43 loyers mensuels à venir de 786,78€ valeur calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux de référence le taux légal à la date du 6 juillet 2022, date de la déchéance du terme du contrat de LOA du véhicule.

Sur la caution

La société CGL verse aux débats :
* L'acte de caution du contrat de LOA du véhicule signé par M. [N], caution solidaire de la société CAERUS CONSULTING identifiée comme locataire du véhicule, signé par le même processus de signature électronique que le contrat de LOA.
* L'historique du compte de la société CAERUS CONSULTING au titre du contrat de LOA du véhicule. -La LRA/R de la société CGL à M. [N] datée du 7 juin 2022 (émise à l'adresse de M. [N] en date du 8 juin 2022 avec le récépissé de LA POSTE indiquant « destinataire inconnu ») le mettant en demeure de régulariser des arriérés de paiement du contrat de LOA pour la somme de 2.503,20€ et annonçant en cas de non-paiement sous 8 jours la résiliation définitive du contrat de financement. -Une LRA/R de la société CGL à M. [N] datée du 1er juillet 2022 (émise à l'adresse de la société CAERUS CONSULTING, avec un récépissé de LA POSTE sans date précise indiquant « destinataire inconnu ») lui communiquant la résiliation définitive du contrat de financement avec une créance exigible de 45.035,21€.
* Une mise en demeure de la société CGL à M. [N] datée du 24 décembre 2024 (supposément en LRA/R, émise à l'adresse de M. [N], sans récépissé de LA POSTE) lui communiquant la résiliation du contrat de financement LOA du véhicule suite à la liquidation judiciaire de la société CAERUS CONSULTING avec une créance exigible de 45.035,21€.

Le Tribunal observe que :
* L'engagement de la caution consenti dans l'acte de cautionnement solidaire signé par M. [N] du 24 décembre 2020 est limité à la somme de 58.750,00€ comprenant le principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 85 mois.
* Le premier incident de paiement des loyers mensuels de la part de la société CAERUS CONSULTING a bien été communiqué par LRA/R par la société CGL à M. [N] le 9 juin 2022.
* La déchéance du terme de contrat de LOA du véhicule a été communiquée à la société CAERUS CONSULTING le 6 juillet 2022, mais la créance associée à la déchéance du terme du contrat de LOA, avec l'indication des sommes dues, n'a pas été communiquée régulièrement par LRA/R à M. [N] (pas de preuve d'envoi et réception LRA/R, erreurs d'adresse) et ne l'a été que lors de la signification de l'assignation de la présente procédure, le 7 août 2025.
* Le contrat de LOA du véhicule ne présente pas le taux d'intérêt appliqué et la société CGL ne démontre pas avoir communiqué annuellement, tel que prévu au contrat de LOA du véhicule au 31 mars de chaque année, «

de l'information annuelle prévue par la loi».

Le défaut d'information du taux annuel, la communication de la créance au titre de la déchéance du terme du contrat LOA par la signification de l'assignation ne libèrent pas la caution de son engagement. Cependant la société CGL ne pourra pas appliquer des intérêts sur les loyers échus et impayés et sur la créance de la déchéance du terme jusqu'à la signification de l'assignation à M. [N], le 7 août 2025. Le taux d'intérêt légal se substituera au taux conventionnel à compter de cette dernière.

Outre les intérêts légaux à compter du 7 août 2025, la partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 7 août 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.

Au vu de ce qui précède, la société CGL détient une créance certaine, liquide, exigible à l'encontre de M. [N] pour un montant composé de :
* 11.144,36€.
* la valeur actualisée à la date du 6 juillet 2022 de 43 loyers mensuels à venir de 786,78€ loyers mensuels payables le 15 de chaque mois, valeur calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux légal à la date du 6 juillet 2022.

En conséquence, le Tribunal condamnera M. [N], en sa qualité de caution du contrat de LOA du véhicule EVOQUE consenti à la société CAERUS CONSULTING, à payer à la société CGL :
* La somme de 11.144,36€ et de la valeur actualisée à la date du 6 juillet 2022 de 43 loyers mensuels à venir de 786,78€ (loyers mensuels payables le 15 de chaque mois, valeur calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux légal à la date du 6 juillet 2022).
* Somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 août 2025 et avec la capitalisation de ces intérêts à compter du 7 août 2025 pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière. -La somme augmentée de ses intérêts et de leur capitalisation, dans la limite de 58.750,00€. Et déboutera la société CGL du surplus de sa demande.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société CGL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [N] à lui payer la somme de 700,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Sur les dépens, M. [N] succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS