T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2025F01907

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01907

DEMANDEUR

La SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1], comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3].

DEFENDEUR

La SASU C.D.K SECURITE [Adresse 4], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Franck DONNERSBERG en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Franck DONNERSBERG, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CA CONSUMER FINANCE (ci-après le loueur) a octroyé le 20 avril 2023, à la société C.D.K SECURITE, un contrat de crédit-bail de 13.896,00€ portant sur un scooter de marque PIAGGIO moyennant paiement de 36 échéances mensuelles, la première échéance d'un montant de 1.409,05€ étant au 1er avril 2024. Le 22 septembre 2023, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société C.D.K SECURITE, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le loueur a prononcé la déchéance du terme le 17 octobre 2023.
* Les sommes dues n'auraient pas été honorées et les mises en demeure du loueur seraient restées vaines.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 8 décembre 2025 remis en l'étude, le loueur a assigné la société C.D.K SECURITE demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 du Code civil,

Condamner la société C.D.K à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 11.838,49€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 17 octobre 2023, et jusqu'au parfait paiement.

Condamner la société C.D.K SECURITE à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, le scooter de marque PIAGGIO MP3 530, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ledit scooter en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE, de ce que, si le scooter est récupéré et vendu, le prix de vente du scooter sera porté au crédit du compte de la société C.D.K SECURITE.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue.

Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société C.D.K SECURITE le 20 avril 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date.

Condamner la société C.D.K SECURITE à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 11.838,49€ majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 17 octobre 2023, et jusqu'au parfait paiement.

Condamner la société C.D.K SECURITE à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, le scooter de marque PIAGGIO MP3 530, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir.

Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ledit scooter en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.

Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le scooter est récupéré et vendu, le prix de vente du scooter sera porté au crédit du compte de la société C.D.K SECURITE. En tout état de cause

Condamner la société C.D.K SECURITE aux entiers dépens de l'instance.

Condamner la société C.D.K SECURITE au paiement d'une somme de 2.500,00€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 27 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 février 2026 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience collégiale du 17 février 2026, la partie défenderesse était toujours non comparante. L'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 avril 2026 pour audition des parties.

A son audience du 7 avril 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 5 mai 2026. A son audience du 5 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Le loueur expose que :

La société C.D.K SECURITE, par acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, a souscrit auprès d'elle un contrat de crédit-bail pour financer un scooter de marque PIAGGIO d'un montant de 13.896,00€.

À partir du mois d'août 2023, la société C.D.K SECURITE, a cessé de faire face à son obligation de remboursement des échéances du prêt. Par LRAR en date du 22 septembre 2023, la société C.D.K SECURITE a été mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation. Cette mise en demeure est restée sans effet. Ce courrier informait la société C.D.K SECURITE de la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de non-paiement.

Par LRAR en date du 17 octobre 2023, en l'absence de paiement il a prononcé la déchéance du terme.

Il est donc fondé à s'adresser à la justice et à solliciter la condamnation de la société C.D.K SECURITE à lui payer la somme de 11.838,49€ au titre du contrat de crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 17 octobre 2023 et jusqu'au parfait paiement.

A l'appui de ses demandes, il verse aux débats 11 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

Le loueur demande la condamnation de la société C.D.K SECURITE à lui payer la somme de 11.838,49€ au titre du contrat de crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 17 octobre 2023, jusqu'au complet paiement.

Pour justifier de sa créance, le loueur verse aux débats :

Le contrat de crédit-bail du 20 avril 2023.

Un historique du compte client de la société C.D.K SECURITE.

Le procès-verbal de livraison du 25 avril 2023.

Le courrier de mise en demeure du 22 septembre 2023.

La LRAR du 17 octobre 2023, annonçant la déchéance du terme.

Un décompte des créances dues par la société C.D.K SECURITE en date du 6 août 2025 reprenant la somme restant à payer d'un montant total de 11.838,49€.

Le loueur dans son courrier AR du 22 septembre 2023 à mis en demeure la société C.D.K SECURITE de régulariser le retard de paiement de ses loyers sous quinzaine, à défaut de quoi, il prononcera la résiliation du contrat de crédit-bail ce qui entrainerait l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre dudit contrat.

Faute de règlement c'est à bon droit que le loueur a résilié le contrat de crédit-bail dans son courrier AR du 17 octobre 2023, distribué le 24 octobre 2023.

Les pièces versées au débat justifient les demandes du loueur.

Ainsi la créance du loueur à l'encontre de la société C.D.K SECURITE est certaine, liquide et exigible pour la somme de 11.838,49€ au titre du contrat de crédit-bail conformément au décompte produit.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société C.D.K SECURITE à payer au loueur la somme de 11.838,49€ avec intérêts au taux légal, à compter du 24 octobre 2023, date de présentation du courrier de mise en demeure, étant précisé qu'après restitution du véhicule, le prix de cession du scooter sera porté au crédit du compte de la société C.D.K SECURITE.

Le Tribunal déboutera le loueur du surplus de sa demande au titre des intérêts.

Sur la restitution du scooter

Le loueur demande la restitution du scooter sous astreinte de 150,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Le loueur demande qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement, le scooter soit appréhendé en quelques mains ou en quelques lieux, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu.

En conséquence, le Tribunal ordonnera à la société C.D.K SECURITE de restituer le scooter au loueur, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, et ce, sous astreinte de 20,00€ par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de la décision et dans la limite de 90 jours calendaires et déboutera la société CA CONSUMER FINANCE du surplus de sa demande.

Le Tribunal dira qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement, le loueur pourra appréhender le scooter en quelques mains ou en quelques lieux, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique s'il y a lieu.

Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, le loueur ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société C.D.K SECURITE à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera le loueur du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société C.D.K SECURITE.

PAR CES MOTIFS