T. com. 9401, 7 juill. 2026, n° 2026F00048
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 JUILLET 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00048
DEMANDEUR
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, ayant son siège social à [Localité 1] – Allemagne, prise en sa succursale française située [Adresse 1],
comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 2].
DEFENDEUR
La SAS [Adresse 3], non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Franck DONNERSBERG en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Frank DONNERSBERG, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Franck DONNERSBERG, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après la BANQUE) a octroyé le 7 mars 2024, à la société la SAS 2 C, un crédit de 27.810,00€ portant sur un véhicule moyennant paiement de 48 échéances mensuelles, la première échéance d'un montant de 732,63€ étant au 1er avril 2024. Le 18 novembre 2024, une mise en demeure de payer les échéances échues impayées a été adressée à la société la SAS 2 C, sous peine de voir prononcer la déchéance du terme. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la BANQUE a prononcé la déchéance du terme le 6 janvier 2025. Les sommes dues n'auraient pas été honorées et les mises en demeure de la BANQUE seraient restées vaines.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 5 janvier 2026 remis en étude, la BANQUE a assigné la société SAS 2 C demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil,
Vu les articles L.312-39 et R.312-35 du Code de la consommation,
Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 6 janvier 2025, date de la mise en demeure à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil, avec effet au 6 janvier 2025.
Condamner la société SAS 2 C à payer à la société WOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 31.135,11€ majorée des intérêts au taux contractuel de 6,00% l'an à compter du 6 janvier 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.
Ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI type AUDI A1 SPORTBACK 40 TFSI 2 – immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance.
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.
Condamner la société la SAS 2 C au paiement d'une somme de 700,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Condamner la société la SAS 2 C aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 27 janvier 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 17 février 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 17 février 2026, la partie défenderesse était toujours non comparante. L'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 avril 2026 pour audition des parties.
A son audience du 7 avril 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La BANQUE expose que :
La société la SAS 2 C par acte sous seing privé en date du 23 février 2024, a souscrit auprès d'elle un contrat de crédit pour financer un véhicule d'un montant de 27.810,00€.
À partir du mois de juin 2024, la société la SAS 2 C a cessé de faire face à son obligation de remboursement des échéances du prêt. Par lettre RAR en date du 18 novembre 2024, la société la SAS 2 C a été mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation. Cette mise en demeure est restée
sans effet. Ce courrier informait la société SAS 2 C de la résiliation du contrat de crédit en cas de non-paiement.
Par lettre RAR en date du 6 janvier 2025, en l'absence de paiement la BANQUE a prononcé la déchéance du terme.
Elle est donc fondée à s'adresser à la justice et à solliciter la condamnation de la société SAS 2 C à lui payer la somme de 31.135,11€ au titre du contrat de crédit, comprenant l'indemnité contractuelle de 8%.
A l'appui de ses demandes, elle verse aux débats 8 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
La BANQUE demande la condamnation de la société la SAS 2 C à lui payer la somme de 31.135,11€ au titre du contrat de crédit, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,00% l'an à compter du 6 janvier 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement.
Pour justifier de sa créance, la BANQUE verse aux débats :
Le contrat de crédit du 23 février 2024.
Un historique du compte client de la société SAS 2 C.
Le courrier de mise en demeure du 18 novembre 2024.
Le courrier RAR du 6 janvier 2026, annonçant la déchéance du terme.
Un décompte des créances dues par la société SAS 2 C en date du 6 janvier 2025 reprenant la somme restant à payer d'un montant total de 31.135,11€.
Les pièces versées au débat justifient les demandes de la BANQUE.
La créance de la BANQUE à l'encontre de la société SAS 2 C est certaine, liquide et exigible pour la somme de 31.135,11€ au titre du contrat de crédit.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société la SAS 2 C à payer à la BANQUE la somme de 31.135,11€ avec intérêts au taux contractuel de 6% l'an à compter du 9 janvier 2025, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement, étant précisé qu'après restitution du véhicule la dette sera réduite de la valeur vénale de celui-ci.
Sur la capitalisation des intérêts
La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 9 janvier 2026 date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la restitution du véhicule
La BANQUE demande la restitution du véhicule sous astreinte de 100,00€ par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.
Le Tribunal ordonnera à la société SAS 2 C de restituer le véhicule AUDI type AUDI A1 SPORTBACK 40 TFSI 2 immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGB7LR023362, dans
un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, à la BANQUE et ce, sous astreinte de 50,00€ par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de la décision et dans la limite de 90 jours calendaires. Le Tribunal se réservera la faculté de liquider l'astreinte.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société SAS 2 C à lui payer la somme de 700,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société la SAS 2 C.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS 2 C à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 31.135,11€ avec intérêts au taux contractuel de 6% l'an, étant précisé qu'après restitution du véhicule la dette sera réduite de la valeur vénale de celuici.
Ordonne à la SAS 2 C de restituer le véhicule AUDI type AUDI A1 SPORTBACK 40 TFSI 2 immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WAUZZZGB7LR023362, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et ce, sous astreinte de 40,00€ par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de la décision et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAFT MIT BESCHRAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et ce, sous astreinte de 40,00€ par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la signification de la décision et déboute la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG du surplus de sa demande. Le Tribunal se réserve la faculté de liquider l'astreinte.
Condamne la SAS 2 C à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 700,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la SAS 2 C aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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