T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026P00780
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 1 juillet 2026 4ème chambre
N° AFFAIRE : 2026J00717 SARLU STEFANI TRAITEUR
N° RG : 2026P00780
Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL JSA
DEBITEUR
SARLU STEFANI TRAITEUR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 353344286 1990 B 387
Représentant légal : Mme Laurence Marie D'AUZAC DE LAMARTINIE [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Rachid TOUAZI, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 18 juin 2026, la SARLU STEFANI TRAITEUR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 353344286 (1990 B 387). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restaurant, activité de traiteur, fourniture et vente de plats à emporter, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 5].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 1 juillet 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette chambre du conseil
* le débiteur a comparu par son représentant légal,
M. [Y] [G] se présente pour les salariés (PV d'élection du représentant des salariés du 24 juin 2026).
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 9 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé en 2025, un chiffre d'affaires de 996.529,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 184.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :
Que le chiffre d'affaires de la société SARLU STEFANI TRAITEUR a été impacté par la crise sanitaire et ses conséquences (Télétravail°.
Que le chiffre d'affaires 2026 est en recul de 20% versus 2025.
Que la trésorerie de la société SARLU STEFANI TRAITEUR est devenue exsangue.
Que la société détient 20% des parts de la SCI qui détient les locaux.
Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire.
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 15 juin 2026.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 mars 2026 (défaut de règlement du moratoire URSSAF) date à laquelle :
* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
* les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois de juin 2026).
Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU STEFANI TRAITEUR,
Fixe provisoirement au 15 mars 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne :
M. Paul JAECKEL, juge commissaire,
SELARL JSA, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l'exécution provisoire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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