TJ 97416, 1 juill. 2026, RG 26/00035

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 01 Juillet 2026

N° RG 26/00035 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRJ
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2026

[W] [G], [N] [B] épouse [G]
C/
S.A.R.L. HERITAGES DU MAROC, S.E.L.A.R.L. [Z] [D] Agissant es-qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la la société HERITAGES DU MAROC, S.E.L.A.R.L. [Q] [S] Prise en la personne de Maître [Q] [S], Administrateur judiciaire agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société HERITAGES DU MAROC,

DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [N] [B] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. HERITAGES DU MAROC
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [Z] [D] Agissant es-qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de la la société HERITAGES DU MAROC
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [Q] [S] Prise en la personne de Maître [Q] [S], Administrateur judiciaire agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société HERITAGES DU MAROC,
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentés par Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC
Greffier : Sarah LEPERLIER

Audience Publique du : 10 Juin 2026

N° RG 26/00035 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRJ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 01 Juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 01 Juillet 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, vice-présidente, assistée de Magalie GRONDIN, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS le :

N° RG 26/00035 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRJ - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 01 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes sous-seing privé en date du 2 août 2013, Monsieur [W] [G] et Madame [A] [E] [B] épouse [G] ont conclu 3 baux commerciaux avec la SARL HÉRITAGE DU MAROC portant sur un local commercial, et 2 appartements au premier étage d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], moyennant des loyers hors charges de 3500 € pour le premier, 800 € pour le deuxième et 1000€ pour le dernier.
Par jugement en date du 10 mars 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a homologué un plan de redressement pour la société HÉRITAGE DU MAROC.
Des loyers étant impayés, les époux [G] ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 août 2025.
Par acte en date du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [G] et Madame [A] [E] [B] épouse [G] ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de ST PIERRE la SARL HERITAGES DU MAROC aux fins de voir constater la résiliation des trois baux commerciaux liant les parties, d’ordonner sans délai l’expulsion de la société ainsi que celle de tous les occupants de son chef sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner par provision la défenderesse à leur payer les sommes dues au titre des loyers et charges et indemnités impayées, une indemnité mensuelle d’occupation ainsi qu’une somme au titre des clauses pénales.
Ils demandent également de condamner la société défenderesse à la remise en état du local sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé la décision est de dire que le montant des dépôts de garantie leur restera acquis.
Par jugement en date du 31 mars 2026, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a prononcé la résolution du plan de continuation et ouverte une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30 juin 2026 égard de la société HÉRITAGE DU MAROC.
Par ordonnance de référé en date du 15 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné la réouverture des débats en raison de l’ouverture de la procédure collective aux fins d’appel en cause des organes de la procédure.
Par acte en date du 29 avril 2026, les époux [G] ont assigné en intervention forcée la SELARL [Z] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL HÉRITAGE DU MAROC ainsi que la SELARL ÉLISE DE LAISSARDIÈRE ès qualité d’administrateur judiciaire.
Dans leurs dernières écritures en date du 4 juin 2026, ils demandent au tribunal de constater la résiliation des baux, d’ordonner sans délai l’expulsion de la SARL HÉRITAGE DU MAROC de condamner par provision la société HÉRITAGE DU MAROC à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation de 3889,57 € à compter la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
Il demande également la condamnation de la société défenderesse à remettre local en état sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé la décision à intervenir, ainsi que sa condamnation à leur payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

En réplique, dans leurs écritures déposées au greffe le 11 juin 2026, la SARL HÉRITAGE DU MAROC, la SELARL [Z] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL HÉRITAGE DU MAROC, et la SELARL [Q] [S] qualité d’admirateur judiciaire de la SARL HÉRITAGE DU MAROC conclut à l’incompétence du juge des référés pour connaître des demandes formées par les consorts [G].
Ils ont sollicité la condamnation de celle-ci à leur payer la somme de 2000 € des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 10 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée une dernière fois, les parties s’en sont remises au bénéfice de leurs dernières écritures et ont déposé leurs dossiers au greffe.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juillet 2026.

MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant notamment à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
En l’espèce, les demandeurs se prévalent de l’acquisition de la clause résolutoire intervenue avant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30 juin 2026 sur la base de loyers impayés avant la procédure.
Les dispositions légales ne permettent pas en l’espèce aux époux [G] de poursuivre une action en justice tendant à la résolution des baux commerciaux.
Leur demande de ce chef est donc irrecevable.
Ils demandent par ailleurs dans leurs dernières écritures la condamnation de la SARL HÉRITAGE DU MAROC à leur payer certaines sommes exigibles avant l’ouverture de la procédure.
Ces demandes sont également irrecevables, la juridiction ne pouvant fixer le montant de la créance et enjoindre au mandataire judiciaire de la faire inscrire au passif de la procédure collective.
Il convient en conséquence de déclarer irrecevables l’intégralité des demandes en paiement formées dans la présente instance et d’inviter les demandeurs à déclarer leur créance entre les mains du mandataire liquidateur.
L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour la présente instance et de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort, DÉCLARONS irrecevables l’intégralité des demandes formées par les époux [G] DÉBOUTONS les défendeurs de leurs demandes au titre des frais irrépétibles CONDAMNONS les époux [G] aux entiers dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Sylvie SEIGNOBOSC, vice-présidente, et Magalie GRONDIN, la greffière.