TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/06519

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[J] CESEDA
AFFAIRE N° RG 26/06519 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KYL
MINUTE N° RG 26/06519 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KYL
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 07 Juillet 2026,

Nous, Pascale HAYEM, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu les dispositions des articles L. 350-1, L.352-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à
la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 « Procédure »,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle
représenté par Me Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [O] [V] [P] [Y]
née le 06 Juin 1973 à BEFELATANANA ANTANANARIVO
de nationalité Malgache
assisté(e) de Me Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Marion DODIER, avocat plaidant, avocat de Madame [O] [V] [P] [U] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en ses observations;
L'incident a été joint au fond ;

Madame [O] [V] [P] [Y] a été entendu en ses explications ;

Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Marion DODIER, avocat plaidant, avocat de Madame [O] [V] [P] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [O] [V] [P] EP [H] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le à heures, demandeur d'asile le 03/07/2026 à 14:37 heures,a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 03/07/2026 à 14:37 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de 96 heures ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 07 Juillet 2026 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [O] [V] [P] [Y] en zone d'attente dans l'attente d'une orientation par la préfecture de police de Paris ;

Sur les moyens soulevés

1-Sur le délai de notification des droits et le délai de transfert en zone d'attente

Il est soulevé que le délai de notification des droits entre l'arrivée de l'intéressée à 11h06et le PV d'enregistrement de sa demande d'asile et de son placement en zone d'attente entre 14h45et 15h05est excessif.
Que pourtant, si l'avion est arrivé à 11h06, rien ne dit que l'intéressée s'est présentée immédiatement aux aubettes.
que ce moyen sera rejeté.

Concernant le transfert en zone d'attente, il est indiqué que le délai a dépassé 10 heures, ce qui est excessif.
Que rien ne permet de s'assurer de la réalité des dires de l'intéressée, étant rappelé que les moyens mis à la disposition de la PAF sont très limités, tant en terme de personnes que de matériel.
que ce moyen sera rejeté.

2- sur les irrégularités de la procédure de filtrage

- Sur l'absence de communication des droits et obligations:

L'article 1 du règlement filtrage dispose que "L’objectif du filtrage est de renforcer le contrôle des ressortissants de pays tiers franchissant les frontières extérieures, d’identifier tous les ressortissants de pays tiers qui sont soumis au filtrage et de vérifier, dans les bases de données pertinentes, si les personnes soumises au filtrage pourraient représenter une menace pour la sécurité intérieure. Le filtrage comprend également des contrôles sanitaires et de vulnérabilité préliminaires visant à détecter les personnes qui nécessitent des soins de santé, les personnes susceptibles de représenter une menace pour la santé publique et les personnes vulnérables. Ces contrôles aident à renvoyer les personnes concernées vers la procédure appropriée".

L'article 8 du règlement filtrage dispose dans le cas d'un filtrage effectué à la frontière extérieure, "le filtrage est effectué en tout lieu adéquat et approprié désigné par chaque État membre, généralement situé aux frontières extérieures ou à proximité de celles-ci ou, à défaut, en d’autres lieux situés sur son territoire .Le filtrage est effectué sans retard et, en tout état de cause, mené à bien dans un délai de sept jours à compter de l’interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l’État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier (..)".

L'article 18 du règlement filtrage dispose que les étrangers qui ont introduit une demande de protection internationale sont renvoyés aux autorités compétentes pour enregistrer la demande de protection internationale à l'issue de cette phase de filtrage.

La notice d'information sur le filtrage et ses droits lui a été remise en français et en anglaisle même jour, ce qui répond aux exigences posées par les textes qui n'imposent pas que les notices soient traduites dans la langue de l'étranger. En effet, l'article 10 du règlement 2024/1356, en vigueur à compter du 12 juin 2026 rappelle que ces informations sont fournies par écrit et oralement si nécessaire, en recourant à des services d'interprétariat.
que ce moyen sera rejeté.
- Sur les irrégularités de la notice d'information sur le filtrage à la frontière

il est soutenu que la notice d'information sur le filtrage à la frontière remise à l'intéressée mentionne deux autorités administratives non compatibles avec les conditions en zone d'attente puisqu'elles n'ont pas accès à internet ni à leur smartphone.
Que pourtant, il est mis à disposition des téléphones dans la zone d'attente ainsi que des ordinateurs notamment par le biais de la Croix Rouge.
Que s'il est vrai que sur l'enceinte aéroportuaire les téléphones munis de caméras sont écartés, les moyens de communication classiques sont réels.
que ce moyen sera rejeté.
Par ailleurs, il est soulevé l'absence de mention du HCR dans la notice, instance habilitée à visiter les lieux et à être contactée parles personnes.
Que cette absence de mention dans la notice ne fait pas griefs puisque toutes les instances en charge des étrangers demandant l'asile sont listées et affichées notamment dans les locaux de la ZAPI.
que ce moyen sera rejeté.
- Sur les irrégularités de l'entretien du contrôle de vulnérabilité
il est soutenu que la mère et la fille ont été entendue séparément dans une pièce fermée; que l'absence de remise du questionnaire de vulnérabilité dument rempli porte atteinte à l'exercice de ses droits.
Que l'administration explique que ce formulaire est remis à l'OFPRA sans qu'il ne soit gardé copie.
Qu'en effet, le JLD n'est pas en mesure d'appréhender la vulnérabilité des personnes intéressées si le formulaire n'est pas transmis au dossier.
Que le fait que l'intéressée explique que sa fille a été auditionnée sans elle dans une pièce fermée pose question et ne peut que porter grief.
que ce moyen sera accueilli sans qu'il ne soit besoin d'étudier les suivants.

PAR CES MOTIFS