TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 26/06417

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/06417 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KHM
MINUTE: 26/1353

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [U] [W]
née le 02 Avril 2001 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Absente représentée par Me Catherine MALAVIALLE, avocat commis d’office

LE CURATEUR

UDAF 93
Absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 Juillet 2026.

Le 25 Juillet 2025, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [U] [W].

Le 20 Janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [U] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 30 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [U] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 Juillet 2026.

A l’audience du 07 Juillet 2026, Me Catherine MALAVIALLE, conseil de [U] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Madame [U] [W] a é té hospitalisée par décision du directeur d‘établissement en date du 25 juillet 2025 alors qu'elle présentait des troubles mentaux à type d'errance, bizarrerie et inadaptation. La mesure a été maintenue par décision du juge des libertés et de la détention en date du 20 janvier 2026 la patiente n’étant pas stable et présentant des troubles du comportement dans le service.

Le certificat mensuel du 15 06 2026 indique que le contact s'est nettement amélioré ; elle est calme sur le plan psychomoteur. Le discours est cohérent. Il est relevé la persistance de la désorganisation psycho comportementale.

L’avis motivé du 06 07 2026 indique que « le discours est cohérent, bien que peu informatif. La présentation demeure incurique. L'humeur est fluctuante, en voie de stabilisation, avec une intolérance à la frustration. La patiente présente un déni de ses troubles, des conduites de mise en danger (sexuelle et par consommation de substances psychoactives) et une adhésion aux soins fragile malgré une bonne observance thérapeutique. Il n'est pas retrouvé d'idéation suicidaire ni d'hétéro-agressivité. Une hypersomnie persiste. »

Elle a fugué à la suite de son arrivée en vue de son audition devant le juge.

Il résulte des pièces du dossier que [U] [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [U] [W].

PAR CES MOTIFS