TJ 93008, 7 juill. 2026, RG 25/11909

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 JUILLET 2026

Chambre 7/Section 3
AFFAIRE: N° RG 25/11909 - N° Portalis DB3S-W-B7J-37D5
N° de MINUTE : 26/00515

SOCIETE TOYOTA KREDITBANK GmbH
siège social : [Adresse 1]
[Localité 2] (Allemagne)
prise en son établissement TOYOTA France FINANCEMENT
situé : [Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

DEMANDEUR

C/

Monsieur [M] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 19 mars 2022, la société Toyota Kreditbank GmbH a consenti à M. [M] [R], entrepreneur individuel exerçant l’activité d’artisan taxi, une offre de crédit affecté portant sur un véhicule Toyota C-HR 122H Dynamic Business portant le numéro de série NMTK33BX60R100921 immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 18.080,76 euros, au taux conventionnel de 3,87% remboursable sur 48 mois par des échéances de 463,69 euros assurance incluse.

Le véhicule a été livré le 19 mars 2022.

A la suite d’échéances impayées à compter du 20 août 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2024 (retourné à l’expéditeur portant la mention du pli « avisé non réclamé »), la société Toyota Kreditbank GmbH a mis en demeure M. [M] [R] d’avoir à régulariser l’impayé d’un montant de 2.032,17 euros sous huit jours à peine de résiliation définitive du contrat de financement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2024 (retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé »), la société Toyota Kreditbank GmbH a notifié à M. [M] [R] la résiliation du contrat de financement à raison du défaut de paiement de l’arriéré et l’a mis en demeure de régler immédiatement la somme de 13.762,41 euros.

Par exploit du 23 octobre 2025, la société Toyota Kreditbank GmbH a assigné M. [M] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- constater la déchéance du terme acquise au 19 avril 2024 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit avec effet au 19 avril 2024 ;
- condamner M. [M] [R] à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH la somme en principal de 13.762,41 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 3,87% l’an à compter du 20 mars 2024, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- ordonner la restitution du véhicule de marque Toyota type CH-R 122H Dynamic Business immatriculé [Immatriculation 1] dont la société Toyota Kreditbank GmbH est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement étant précisé qu’en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;
- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
- condamner M. [M] [R] à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;
- condamner M. [M] [R] aux dépens.

La société Toyota Kreditbank GmbH invoque le prononcé de la déchéance du terme d’un contrat conclu avec M. [M] [R] pour le financement de son activité professionnelle. A titre subsidiaire, la société Toyota Kreditbank GmbH invoque les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Assigné selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est intégralement renvoyé à l’assignation de la société Toyota Kreditbank GmbH délivrée le 23 octobre 2025 pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026 par ordonnance du même jour.

Par message électronique du 22 juin 2026, le tribunal a demandé les observations de la demanderesse sur le caractère éventuellement abusif des dispositions du contrat prévoyant les modalités de résiliation anticipée.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 nouveau du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1.1. Sur la demande principale en paiement fondée sur la clause résolutoire

En vertu de l’article 1171 du code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation».

En l’espèce, le contrat intitulé «Contrat de crédit accessoire à une vente » signé entre la société Toyota Kreditbank GmbH et M. [M] [R], dans le cadre de son activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel dans le transport de voyageurs, est manifestement, au regard de ses clauses prérédigées, un contrat d’adhésion.

L’article 9 du contrat prévoit que « le prêteur a la faculté d’exiger le remboursement immédiat de toute somme restant dues au titre du contrat, de plein droit, sur simple avis après notification, en cas de non paiement à bonne date d’une échéance. ».

Ces dispositions du contrat d’adhésion créent un déséquilibre significatif au détriment du co-contractant, en l’espèce M. [M] [R], et doivent être réputées non écrites.

Ainsi, la société Toyota Kreditbank GmbH ne peut valablement se prévaloir de la résolution conventionnelle pour fonder sa demande de paiement.

1.2. Sur la demande subsidiaire en paiement fondée sur la résolution judiciaire

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du code civil prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1229 alinéa 2 du code civil dispose que la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, en concluant le contrat de crédit, M. [M] [R] s’était engagé à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH la somme mensuelle de 463,69 euros assurance incluse.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er février 2024 (pli avisé et non réclamé), la société Toyota Kreditbank GmbH a mis en demeure M. [M] [R] de lui régler la somme de 2.032,17 euros sous huit jours, au titre des arriérés de loyers impayés et des frais de retard.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 avril 2024 (pli avisé et non réclamé), la société Toyota Kreditbank GmbH l’a mis en demeure de lui payer la somme de 13.762,41 euros.

Malgré la mise en demeure du 1er février 2024, il résulte du décompte de créance du 14 février 2025 (pièce n°4) produit par la société demanderesse, que M. [M] [R] restait lui devoir à cette date la somme de 2.318,45 euros au titre des échéances impayées depuis le 20 août 2023. Cette situation caractérise un manquement grave et réitéré de M. [M] [R] à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation judiciaire du contrat à effet au 19 avril 2024.

A cette date, il ressort des pièces versées aux débats que M. [M] [R] était redevable de :

- 2.318,45 euros au titre des échéances impayées ;

- 10.711,69 euros au titre du capital restant dû ;

Les indemnités de 8% sur les échéances impayées et sur le capital restant dû sont définies à l’article 9 du contrat.

En vertu de ce texte, « en cas de résiliation du contrat, le préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, une indemnité de résiliation de 8 % du capital restant dû et le remboursement des frais taxables engagés. »

Ces stipulations s’appliquent en cas d’application par le prêteur de l’exigibilité immédiate des sommes dues en vertu de la clause résolutoire. Elles ne trouvent pas application en cas de résiliation judiciaire du contrat en raison du manquement de l’emprunteur.

En conséquence, M. [M] [R] sera condamné à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH la somme de 13.030,14 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,87% sur la somme de 463,69 euros à compter du 20 août 2023, sur la somme de 463,69 euros à compter du 20 septembre 2023, sur la somme de 463,69 euros à compter du 20 octobre 2023, sur la somme de 463,69 euros à compter du 20 novembre 2023, sur la somme de 463,69 euros à compter du 20 décembre 2023 et sur le solde de 10.711,69 euros à compter du 19 avril 2024, date à laquelle M. [M] [R] a été mis en demeure de payer cette somme.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

2. Sur la demande de restitution du véhicule

Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, M. [M] [R] sera condamné à restituer le véhicule, au lieu indiqué par la demanderesse et ce sous astreinte, dans les conditions spécifiées au dispositif étant précisé que la valeur vénale du véhicule au moment de sa restitution viendra en déduction des sommes dues par l’emprunteur.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

3.1. Sur les dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’article 699 du même code prévoit que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

M. [M] [R], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, M. [M] [R], condamné aux dépens, sera condamné à payer à la société Toyota Kreditbank GmbH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’occurrence, il n’y a pas lieu de déroger au principe sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS