TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 24/09429
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/09429 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXKH
DU : 06 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. NJC AUTOMOBILES
C/
S.C.I. [Localité 1] - [Y], S.C.I. MOBILE COULON
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats : la SELARL CORDOUAN AVOCATS
l’AARPI D’ORSO, ABRASSART & ASSOCIES
Me Tanguy HUERRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. NJC AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
représentée par Maître Yves D’ORSO de l’AARPI D’ORSO, ABRASSART & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.C.I. SAINT [Localité 4] - [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Tanguy HUERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. MOBILE COULON
[Adresse 3]
[Localité 6]/FRANCE
représentée par Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL CORDOUAN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défenderesses ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 2], le 06 Juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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