TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises - OC RG initial n°23/1211
N° RG 26/00550 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UAE
SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JUILLET 2026

DEMANDEUR :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1] À [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice CITYA [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 26 Mai 2026

ORDONNANCE du 07 Juillet 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 5 décembre 2023 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 23/1211, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4][Adresse 1] à Lille pris en la personne de son syndic la société St [Localité 2], et à l’encontre de la société Bimag, la société Apave Nord Ouest, la société Ymotek, la société Ascia Ingenierie, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, la société SMA, la société SMABTP, la société Generali Iard en qualité d’assureur de la société Bimag et la société Mutuelle du Mans désigné M. [Z] [A] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 5] à Lille (Nord).
Suivant ordonnance du 26 mars 2024 (RG n° 24/254), les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société SEP et la société SMABTP, assureur de la société SEP.

Suivant ordonnance du 29 juillet 2025 (RG n° 25/1061), les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société Quardina.

Le 2 avril 2026, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à Lille, pris en la personne de son syndic la société Citya [Localité 2], a assigné la société Generali Iard en qualité d’assureur de l’immeuble situé au [Adresse 7] à Lille devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 26 mai 2026.

A l’audience, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic la société Citya [Localité 2], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, la société Generali Iard, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaires justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société Generali Iard les opérations d’expertise puisque celle-ci est l’assureur de l’immeuble objet de l’expertise (pièce n°12).

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant note aux parties n°49 du 25 mars 2026 (pièce demandeur n° 13).

Il y a lieu d’accueillir la demande du syndicat des copropriétaires.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant étendue à la demande et dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;