TJ 59350, 11 juin 2026, RG 25/01092
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01092 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSMU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
N° RG 25/01092 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSMU
DEMANDEUR :
M. [Z] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59760 GRANDE SYNTHE, assisté de Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
représentée par Mme [H] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Valérie DELEU
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 11 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le11 Juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit le recours de M [Z] [Q] recevable sur la forme,
Vu les conclusions du médecin consultant,
Fixe le taux d’incapacité permanente de M [Z] [Q] à 10 % à la date du 14 août 2023 au titre de l’accident du 08 décembre 2020,
Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
Condamne la CPAM aux éventuels dépens
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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