TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/02808
Vérifier : TJ 59350, 6 juill. 2026, RG 25/02808 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02808 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ER6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026
N° RG 25/02808 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ER6
DEMANDERESSE :
Mme [H] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1], comparante
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de Mme [H] [N]
ATTRIBUE à Mme [H] [N] la carte mobilité inclusion avec mention priorité,
DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire à compter de la notification de la présente décision et pour une durée de 5ans
CONDAMNE le conseil départemental du Nord aux dépens
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.