TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 25/09139
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me GALLARDO ARDOUIN
Madame [G] [F] épouse [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/09139 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAON
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 07 juillet 2026
DEMANDERESSE
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mari-carmen GALLARDO ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1981
DÉFENDERESSE
Madame [G] [F] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 juillet 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 07 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09139 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAON
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 4 juillet 2025, la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait délivrer une assignation à [G] [F], épouse [C], afin de recouvrir une somme due au titre d'un solde débiteur de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] impayé.
A l'audience du 12 mai 2026, les parties ont sollicité l'homologation de l'accord intervenu entre elles. La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action.
En application des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public et il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
La société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ainsi que [G] [F], épouse [C], ont déclaré être parvenus à un accord.
Il y a donc lieu d'homologuer ledit accord selon les modalités convenues par les parties, en l'absence de dispositions se heurtant manifestement à des dispositions d'ordre public, et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,
Constate l'accord des parties conclu avant l'audience, qui emporte extinction de l'instance née de la signification de l'assignation du 4 juillet 2025, et lui confère force exécutoire dans les termes de l'accord annexé au présent jugement ;
Dit que les parties devront respecter les obligations résultant dudit accord, lequel est joint à la présente décision,
Dit qu'une copie de cet accord restera annexée au présent jugement,
Laisse à chaque partie la charge des dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE
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