TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 23/02703
Vérifier : TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 23/02703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 07 Juillet 2026
N° RG 23/02703 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGKN
DEMANDEUR :
Monsieur [M], [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-François BERRADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P292, avocat plaidant, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, avocat postulant,
DEFENDEUR :
Madame [Q] [E] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Bénédicte DE GAUDRIC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 725, avocat plaidant, Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me ZERHAT, Me CARRO
Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [P] (LRAR IFPA) et M. [Z] (LRAR IFPA),
Me [B], notaire
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.