Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour faute source api

TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 23/02703


Vérifier : TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 23/02703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/07/2026
Numéro
23/02703
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
6a4d4d9f93c619cd1f802bc3

Texte de la décision

1,669 caractères

N° de minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 07 Juillet 2026

N° RG 23/02703 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGKN

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Jean-François BERRADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P292, avocat plaidant, Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, avocat postulant,

DEFENDEUR :

Madame [Q] [E] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Bénédicte DE GAUDRIC, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 725, avocat plaidant, Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me ZERHAT, Me CARRO
Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [P] (LRAR IFPA) et M. [Z] (LRAR IFPA),
Me [B], notaire
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.