TJ 78646, 19 juin 2026, RG 26/00328

Pôle social - N° RG 26/00328 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2EK

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [W] [R]
- S.A. [1]
- CPAM D’EURE ET LOIR
- Me David METIN
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
- Me Alix FRILEUX
- Me Maxime AUNOS
- PS TJ [Localité 1]
N° de minute : 26/00407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 19 JUIN 2026

N° RG 26/00328 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2EK

Code NAC : 89B

DEMANDEUR :

Mme [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A. [1]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Alix FRILEUX, avocat au barreau de PARIS,
Me Maxime AUNOS, avocat au barreau de PARIS,
substitués par Me Flora MAGOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM D’EURE ET LOIR
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 26/00328 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2EK

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [W] [R] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête reçue au greffe le 13 février 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1], dans la survenance de son accident du travail survenu le 06 février 2024.

Par courrier daté du 10 mars 2026 le greffe a convoqué les parties à l’audience de mise en état du 19 juin 2026.

Par courriel de la CPAM de l’Eure-et-Loir en date du 26 mars 2026 adressé au greffe et à la partie demanderesse, celle-ci a soulevé l’incompétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres.

À l’audience de mis en état du 19 juin 2026, la caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir, représentée par son avocat, réitère sa demande tendant à ce que la présente juridiction se déclare territorialement incompétente au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres en raison du domicile de la demanderesse.

Mme [R], représentée par son conseil, confirme son courriel adressé ce jour au greffe et à l’ensemble des parties dans lequel, au vu de l’incompétence soulevée par la CPAM de l’Eure-et-Loir, sollicite le renvoi du dossier devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Chartres.

En défense, la société [1], représentée par son conseil, soulève l’incompétence territoriale du présent tribunal au profit du tribunal judiciaire de Chartres.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes du premier alinéa de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, il ressort de la requête reçue au greffe le 13 février 2026 présentée par Mme [R] qu’elle est domiciliée à l’adresse suivante : « [Adresse 4] ».

La CPAM de l’Eure-et-loir a soulevé l’incompétence territoriale à raison de ce texte, les autres parties s’accordant sur cette exception de procédure et le renvoi du dossier devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Chartres.

Dès lors, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Chartres, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

La décision a été rendue sur le siège.

PAR CES MOTIFS