TJ 78646, 1 juill. 2026, RG 24/06040
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 01 JUILLET 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/06040 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQBQ
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Victoire GUILLUY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 446 et Me Valentine COUDERT, avocat plaidant de la SELARL OCTAAV, avocats au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 316 188 978, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Ayant pour avocat Me Isabelle DONNET, avocat de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13
ACTE INITIAL DU 07 Novembre 2024
Reçu au greffe le : 15 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 juillet 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 7 Novembre 2024, Monsieur [D] [O] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du5 mars 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois au 11 juin 2025, 5 novembre 2025, 11 février 2026 et le 1er juillet 2026.
Par courrier reçu le 22 mai 2026 au greffe, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.
Par courrier reçu le 23 juin 2026, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [D] [O].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [D] [O] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [D] [O] et la S.C.I. DU [Adresse 2] ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 1er juillet 2026 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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