TJ 51454, 7 juill. 2026, RG 25/01219

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU la demande en divorce du 21 janvier 2025,

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 08 septembre 2025,

VU la déclaration d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 30 janvier 2026,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [M] [U] [X] [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (08)

et de Monsieur [L] [P] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (51)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 7] ( Seine-Maritime)

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er septembre 2023 date de la séparation effective des époux ;

PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties lesquels seront si besoin recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et les condamne si nécessaire à leur paiement et ACCORDE à Maître Fabienne JUSTINE, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le Juge aux affaires familiales,