TJ 65440, 2 juill. 2026, RG 23/02299

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce en date du 14 décembre 2023,

Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux,

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux,

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 mai 2023,

Dit que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint,

Rappelle que le divorce emporte la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qui ont pu être accordées au conjoint, par contrat de mariage ou pendant l'union,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

Condamne Monsieur [V] [S] à payer à Madame [T] [H] une prestation compensatoire de 5000 € (cinq mille euros) en capital,

Concernant l'enfant commun :

Dit que l'autorité parentale à l'égard de [G] est exercée en commun par les deux parents,

Déboute Monsieur [V] [S] de sa demande de fixation de la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents,

Fixe la résidence de l'enfant au domicile de la mère,

Dit que faute de meilleur accord des parties, le père exercera un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes, dont le détail sera arrêté entre les parties au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante :
- en dehors des périodes de vacances scolaires : les fins des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi à la sortie de l'école au lundi à la rentrée des classes,
- la moitié de chaque période de vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaines l'été (première et troisième quinzaines les années paires, deuxième et quatrième quinzaine les années impaires), les passages de bras s'effectuant devant le commissariat de police de [Localité 3],

Dit que les trajets seront assurés par le père,

Dit qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

Dit que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié,

Dit qu'en tout état de cause, l'enfant passera le jour de la fête des pères chez son père et le jour de la fête des mères chez sa mère (de 10 heures à 18 heures) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener l'enfant devant le commissariat de police de [Localité 3],

Dit que chaque parent dont ce n'est pas la période de garde bénéficie d'un droit d'appel téléphonique ou en visio le lundi et le jeudi à 18h30,

Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun [G] [S] à la charge de Monsieur [V] [S] à verser à Madame [T] [H] à la somme de 250 € par mois, et au besoin l'y condamne,

Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,

Dit que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement en période de vacances, jusqu'à ce que les enfants atteignent l'âge de la majorité,

Dit que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

Dit que cette contribution sera indexée de plein droit, chaque année le 1er janvier, en fonction du dernier indice publié à cette date par l'INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)

(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608)

Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,

Rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes, outre de poursuites au titre du délit d'abandon de famille :
- saisie des rémunérations ;
- autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;
- paiement direct entre les mains de l'employeur ;
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,

Dit que les frais scolaires (inscription en établissement privé, sorties et voyages scolaires), extra scolaires, les dépenses de santé non remboursées et plus largement les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents sur présentation d'un justificatif et sous réserve de l'accord de chaque parent à l'engagement de la dépense,

Rappelle que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de plein droit à titre provisoire,

Rappelle qu'en application de l'article 1136-13 du code de procédure civile, les mesures de l'ordonnance de protection du 15 juin 2023 continuent de produire leurs effets jusqu'à ce que la présente décision statuant sur la demande en divorce soit passée en force de chose jugée,

Ordonne en conséquence la communication de la présente décision au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de mise à jour des inscriptions réalisées au fichier des personnes recherchées et au FINIADA,

Condamne Monsieur [V] [S] aux dépens,

Dit qu'en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à [Localité 3], le 02 Juillet 2026

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
BAGNESTE Anthony DEGERT Claire