TJ 94028, 25 juin 2026, RG 25/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00049 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V74A
Minute : 26/00204

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 25 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

En présence de Madame [P], Assistante de justice

CREANCIER POURSUIVANT :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA
ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 431 252 121 dont le siège social est sis [Adresse 1], et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 334 537 206 dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la SOCIETE GENERALE,

représenté par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12

DEBITEUR SAISI

Monsieur [B] [S] [E] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC REPRESENTE PAR LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 2
sis [Adresse 4]
non comparant et non représenté

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier en un lot, sur la commune de [Localité 3], [Adresse 5]
cadastré : section AJ numéro [Cadastre 1] lieudit “[Adresse 6] et [Adresse 7]”, pour une contenance de 1 hectare 22 ares et 16 centiares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Au [Adresse 8] la nue propriété des droits et biens immobiliers situés dans les lots volume 1,2,5,6,9 et 10.
Lot n° 707 : un APPARTEMENT de 88,69m2 au 3ème étage porte droite en sortant de l’ascenseur, comprenant : entrée, cuisine, salon/salle à manger, balcon, dégagement, WC, deux chambres, salle de bains,
Et les 64/10056 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Lot n° 2016 : un EMPLACEMENT DE PARKING portant le numéro 17 au sous-sol.
Et les 4/10056 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Les lieux sont loués et occupés.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 2 Avril 2026, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 22 mai 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 18 mai 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 8 mai 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LA GAZETTE DU PALAIS du 19 mai 2026
- LE JOURNAL DES ENCHERES du 21 mai 2026
- insertion sur le site internet LICITOR.COM

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 200.000 Euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Martin ISAL, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 9] a enchéri à la somme de 201.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me Martin ISAL dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
La société POINCARE REAL ESTATE
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 991 327 dont le siège social est sis [Adresse 10],
représentée par son Président Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], de nationalité française, agissant en qualité de marchand de biens.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 2 Avril 2026 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 4 Avril 2025 ,

ADJUGE À :

La société POINCARE REAL ESTATE
société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le numéro 790 991 327
dont le siège social est sis [Adresse 11]
[Localité 5],

représentée par son Président Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], de nationalité française.

Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de DEUX CENT UN MILLE EUROS (201.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de SEPT MILLE TROIS CENT SEPT EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (7.307,95 Euros);

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT