TJ 83050, 7 juill. 2026, RG 26/04334

RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 1]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/04334 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LF72.
N° minute : 2026/91

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assistée de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu l’arrêté n°T301/2026 en date du 26 juin 2026 de Monsieur le Maire de [Localité 2] portant admission provisoire en soins psychiatriques,

Vu l’arrêté n°2026-83-AST/CV/014 en date du 27 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire,

Vu l’arrêté N°2026-83-EN-414 en date du 29 juin 2026 décidant de la prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

concernant:

Monsieur [H] [M]
né le 12 Novembre 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

- du Docteur [V] [X] du 26 juin 2026,
- du Docteur [G] [J] du 27 juin 2026,
- du Docteur [Y] [U] du 29 juin 2026,

Vu l’avis motivé du Docteur [P] [T] en date du 02 juillet 2026,

Vu la saisine en date du 29 Juin 2026 du Préfet du VAR reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 30 Juin 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 01 juillet 2026 à :
Monsieur [H] [M]

Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 4]

Vu l’avis du 01 juillet 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître BENLEBNA Amina, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [H] [M]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [H] [M] a été à hospitalisé de manière complète contrainte le 26 juin 2026 à la suite d’un arrêté du maire de [Localité 2] suivi d’un arrêté préfectoral visant l’urgence, le danger imminent et la sûreté des personnes ou l’atteinte à l’ordre public (article 3213-2 du code de la santé publique) ;

Attendu que l’arrêté municipal rapportait le comportement inquiétant de Monsieur [H] [M], qui invectivait des personnes croisées sur al voie publique, poussaient des hurlements répétés et menaçait ses voisins et qui aurait invité à son domicile deux enfants mineurs le 25 juin 2026 pour leur montrer son sexe ;

Attendu que le certificat médical d’admission du Docteur [V] mentionnait un patient présentant un état psychotique aigu dans un contexte de rupture de traitement, avec de nombreux symptômes parmi lesquels des idées de persécution et une irritabilité dysphorique marquée et des hallucinations auditives complexes, symptômes compromettant gravement son jugement et conduisant à des passages à l’acte hétéro agressif ;

Que les certificats médicaux ultérieurs révélaient que le patient avait été hospitalisé à plusieurs reprises, en l’occurrence pour des troubles du comportement sur la voie publique et qu’il entendait des voix, qu’il contestait ls soins et leur principe ne se croyant pas malade ;

Que l’avis motivé du Docteur [P] en date du 02 juillet 2026 notait la persistance d’éléments délirants de persécution, avec une amélioration très partielle de son état sous l’effet du traitement neuroleptique mis en place, amélioration qui permettait son audition par le juge, Monsieur [M] refusant cependant de le voir ;
Qu’un certificat de situation envoyé la veille de l’audience mentionnait que le patient souhaitait se présenter devant le juge ;

Attendu que lors de l’audience, Monsieur [H] [M] a contesté avoir eu les comportements décrits, indiquant avoir des problèmes avec ses voisins qui ne respectaient pas le plan cadastral ; qu’il a contesté problématique psychiatrique et nécessité de soins ;

Que son conseil, Maître BELNLEBNA, entendue en ses observations, a demandé la mainlevée de la mesure, estimant que le traitement était efficace et permettait la mise en place d’un protocole de soins ;  

Attendu que les troubles dont souffre Monsieur [H] [M] ont été parfaitement décrits par les médecins rédacteurs des différents certificats médicaux versés au dossier ; qu’il résulte notamment de l’avis motivé du Docteur [P] que le patient était en rupture de soins et que la réinstauration de cet traitement n’a entraîné qu’une amélioration que très partielle de son état ; que l’ensemble de ces éléments a été perceptible à l’audience ; qu’ainsi, en l’absence de conscience de ses troubles et de volonté de suivre les soins, alors qu’il a pu adopter des comportements le mettant en danger et susceptibles de mettre en danger autrui, il apparait qu’une levée de la mesure serait à ce stade prématurée ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [M] est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [H] [M]
né le 12 Novembre 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 07 Juillet 2026 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 07 Juillet 2026 par courriel à :
Monsieur [H] [M]
Maître BENLEBNA Amina
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 4]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République

Le 07 Juillet 2026
Le Greffier