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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00458


Vérifier : TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00458 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2026
Numéro
25/00458
Lieu / cour
tj10387
Chambre
Chambre 3 ctx protection
Type
other
Id
6a4d511393c619cd1f804440

Texte de la décision

347 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS ,

Le tribunal, statuant publiquement ,

PRONONCE le désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE

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