TJ 10387, 7 juill. 2026, RG 25/00047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

Jugement du :
07 Juillet 2026

Minute n°

Rôle : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMXF

NAC : 78A

S.A. HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1]

Contre

[K] [J]

[H] [U]

DEMANDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de la Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocate au barreau de l’Aube,

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [H] [U]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS INSCRITS

Société TRESOR PUBLIC
SIP [Localité 4] AGGLOMERATION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 09 Juin 2026 tenue par Madame AUJOLET Sabine , Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 29 août 2025 délivré par acte de Maître [L] [W], commissaire de justice à [Localité 4], publié le 17 octobre 2025 au service de publicité foncière de [Localité 4] référence volume 2025 S n°37, la société HOIST France AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE [Localité 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [K] [J] et Madame [H] [U] portant sur un immeuble situé sur la commune de [Adresse 6] cadastré section [Cadastre 1] pour une surface totale de 9a 64ca.

La société HOIST France AB poursuivait le recouvrement de la somme totale de 87.696,18 € réactualisée et arrêtée au 6 juin 2025, outre frais et intérêts postérieurs, en vertu  d’une cession de créance en date du 25 juillet 2024 ,résultant d’un titre notarié reçu par Maître [S] [P] notaire à [Localité 4] le 30 novembre 2010 par lequel a été consenti un prêt à Monsieur [K] [J] et Madame [H] [U] d’un montant de 100.000 €, dont la déchéance du terme a été prononcée le 10 décembre 2019.

La société HOIST FINANCE AB a assigné Monsieur [K] [J] et Madame [H] [U] par acte de commissaire de justice délivré le 08 décembre 2025 à l’audience d’orientation du 10 février 2026 devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de statuer sur les modalités de la procédure.

La société CASDEN, créancier inscrit a été assignée par acte du 9 décembre 2025 et a déclaré le 19 janvier 2025 une créance de 190.466,37 €.

L’URSSAF [Localité 6], créancier inscrit a été assignée par acte du 9 décembre 2025 et a indiqué par lettre du 7 janvier 2026 que la dette de Monsieur [K] [J] était soldée.

Le TRESOR PUBLIC, créancier inscrit, a été assigné par acte du 9 décembre 2025 et n’a pas déclaré de créance.

L’affaire a été renvoyée à la demande du créancier poursuivant pour finaliser une vente de gré à gré et justifier de la vente.

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 05 mai 2026 pour la CASDEN et dénoncées par acte de commissaire de justice aux défendeurs, le 7 mai 2026, la société HOIST FINANCE AB venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE D’ALSACE LORRAINE concluait à un désistement d’instance à l’encontre de Monsieur [K] [J] et Madame [H] [U] et de voir prononcer la radiation du commandement de payer valant saisie-immobilière, en date du 29 août 2025, publié au premier bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 4] le 17 octobre 2025 volume 2025 S n°37.

A l’audience du 12 mai 2026, l’affaire a été renvoyée pour que la société CASDEN puisse éventuellement se subroger dans les droits de la SA HOIST FINANCE AB.

A l’audience du 9 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société CASDEN, créancier poursuivant ayant déclaré une créance, a indiqué se désister. Les défendeurs n’étaient ni présents, ni représentés.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 juillet 2026.

MOTIFS

Sur le désistement

En vertu de l'article 385 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement de l'instance ou de la caducité de la citation.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

En l'espèce, le créancier poursuivant précise que le bien objet de la procédure a été vendu de gré à gré le 24 avril 2026 avec son accord et que le prix a permis de désintéresser les créanciers inscrits, ce qui ressort de l’attestation de vente établie par Maître [Q] [T], notaire. Il se désiste de son instance.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de la société SA HOIST FINANCE AB.

En l'absence de toute contestation, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement et de déclarer le juge de l’exécution dessaisit.

La SA HOIST FINANCE AB supportera les dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS