TJ 10387, 7 juill. 2026, RG 25/00019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026

Jugement du :
07 Juillet 2026

Minute n°

Rôle : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHYE

NAC : 78A

Société COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUV REMENT SPECIALISE DE L’[Localité 1]

Contre

[G] [H], [J] [O]

DEMANDERESSE

Société COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUV REMENT SPECIALISE DE L’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, représentée par Maître Christophe DROUILLY, avocat au barreau de l’Aube,

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [H], [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Chloé RCARD, avocate au barreau de l’Aube, substituée par Maître VEYSSIERE Sylvie, avocate au barreau de l’Aube,

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l'audience du 09 Juin 2026 tenue par Madame AUJOLET Sabine, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de Troyes, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffier et mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 27 avril 2023, délivré par acte de commissaire de justice, publié le 23 juin 2023 au service de publicité foncière de [Localité 4] référence volume 2023 S n°16, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’[Localité 1] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [G] [O] portant sur un immeuble situé sur la commune de [Adresse 3]) [Adresse 4] cadastré section AN n° [Cadastre 1] pour une surface totale de 6a 79 ca. L'ensemble plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente déposé le 21 août 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de TROYES.

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’[Localité 1] poursuivait le recouvrement de la somme totale de 266.197,17 € arrêtée au 28 novembre 2022 agissant en vertu de l’article L252 A du code général des impôts ;
Et des :
-Rôle n° 18/22101 (TF 18)
-Rôle n° 18/78001 (TH 18)
-Rôle n° 19/22101 (TF 19)
- Rôle n° 19/78001 (TH 19)
- Rôle n° 19/92701 (IR 16)
- Rôle n° 19/92702 (IR 15)
- Rôle n° 20/22101 (TF 20)
- Rôle n° 20/77001 (TH 20)
- Rôle n° 20/92101 (IR 18)
- Rôle n°21/22101 (TF 21)
-l’Avis de mise en recouvrement du 31.07.2019 n°20190705065 du Services des impôts de [Localité 4] (Taxe sur la valeur ajoutée 01.01.2015-31.12.2016), régulièrement émis et rendus exécutoires par le Directeur départemental des Finances Publiques du département de l’[Localité 1], agissant par délégation du Préfet de l’[Localité 1].

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2023 délivré à Monsieur [G] [O], Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’AUBE l’a assigné en justice à l’audience d’orientation du 10 octobre 2023 devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de statuer sur les modalités de la procédure.

L’affaire a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties pour finaliser une transaction, régularisée les 30 novembre et 8 décembre 2023. La transaction prévoyait le règlement par le débiteur au Trésor Public de la somme de 246.367,43€ dans le délai d’un an à compter de sa signature. L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle. Toutefois la caducité de la transaction a été constatée le 30 janvier 2025 et l’affaire a été rétablie. Le dossier a été renvoyé plusieurs fois pour permettre une vente de gré à gré. Un acte de vente a été régularisé le 16 janvier 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 6 février 2026, Monsieur [G] [O] concluait à l’extinction des dettes objet du commandement de payer par la réalisation de la vente de gré à gré et demandait à la juridiction de voir constater la saisie sans objet et de dire que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 8 juin 2026, Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’[Localité 1] indique se désister d’instance et d’action, la demanderesse n’ayant plus d’intérêt à poursuivre la procédure.

Monsieur [G] [O] était représenté par son conseil qui ne s’est pas opposé à ce désistement d’instance et d’action.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 juillet 2026.

MOTIFS

Sur le désistement
En vertu de l'article 385 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement de l'instance ou de la caducité de la citation.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

En l'espèce, le créancier poursuivant expose avoir été désintéressé et se désiste de son instance et de son action.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’[Localité 1].

En l'absence de toute contestation, il y a lieu de déclarer parfait ce désistement et de déclarer l’extinction de l’instance.

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’[Localité 1] supportera les dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS